Déclaration et paiement dématérialisés Urssaf – abaissement du seuil

   3 février 2013 || Actualité Juridique

À partir du 1er janvier 2013, les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés concernent d’avantage d’employeurs. Les entreprises redevables l’année précédente d’un montant de cotisations Urssaf supérieur à un certain seuil doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Auparavant fixé à 100 000 €, le seuil est passé à 50 000€ pour…

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Taxe sur les salaires, nouveautés 2013

   2 février 2013 || Actualité Juridique

A partir de janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires s’aligne sur celle de la CSG/CRDS, sans application de l’abattement de 1,75 %. L’assiette intègre les salaires bruts ainsi que les avantages accessoires tels que la participation, l’intéressement, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. D’autre part, depuis le 1er janvier…

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Info spectacle Cotisations FNAL et transport des intermittents au 01/01/13

   15 janvier 2013 || Actualité Juridique, Spectacle

Le paiement des contributions relatives au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du Versement Transport [1] dues sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse des Congés Spectacles est transféré à l’Urssaf. Ainsi, au lieu d’être appelées par la caisse des Congés Spectacles puis reversées à l’Urssaf, ces cotisations patronales seront directement versées par…

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Smic au 1er janvier 2013

   3 janvier 2013 || Actualité Juridique

Le smic horaire est passé à 9,43€ au 1er janvier 2013, soit 1430,25€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à…

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Info spectacle Extension de l’accord des salaires pour la production audiovisuelle

   3 janvier 2013 || Actualité Juridique, Spectacle

L’accord sur les salaires concernent les entreprises de la production audiovisuelle. Il a été signé par les partenaires sociaux le 03 juillet 2012 et vient d’être étendu (Arrêté du 22/10/2012). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. CCN_PAV_salaires_01072012_etendu…

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Heures supplémentaires au 1er août puis au 1er septembre

   1 août 2012 || Actualité Juridique

Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent :  Au 1er août : Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date.  Au 1er septembre : Suppression de la réduction…

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Hausse du forfait social au 1er août 2012

   1 août 2012 || Actualité Juridique

Le forfait social est une taxe patronale calculée sur les sommes versées aux salariés et exonérées de cotisations sociales courantes : primes d’intéressement, de participation, dispositifs d’épargne salariale co-financée par l’entreprise, retraite supplémentaire. Cette contribution patronale ne concerne donc pas tous les employeurs, ni tous les salariés. Le forfait social passe de 8% à 20% des…

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SMIC au 1er juillet 2012

   21 juillet 2012 || Actualité Juridique

Le smic horaire est passé à 9,40€ au 1er juillet 2012, soit 1425,70€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à…

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