L’arrêté d’extension a été pris le 29 mai 2013 et a été publié au J.O. le 7 juin. La nouvelle convention collective des entreprises privées du spectacle vivant entre donc en application au 1er juillet 2013. Les entreprises qui relevaient jusque là des conventions des Théâtres privés, de la convention dite Tournéeset de la convention […]
13 juin 2013Mise en ligne d’un site dédié pour les demandes d’homologation, et nouveautés sur le régime social des indemnités de rupture. Rappels sur la rupture conventionnelle homologuée : La rupture conventionnelle permet depuis 2008 à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée […]
2 avril 2013Les syndicats patronaux signataires parlent d’une extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant en avril ou mai 2013. Le texte signé le 3 février 2012 a été remis en mars 2012 au Ministère du travail pour extension. Le Ministère a apporté des observations et un syndicat a déposé […]
29 mars 2013Maintien du taux à 15,20% Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la Caisse des Congés Spectacles doivent verser directement à l’Urssaf une partie des cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées aux intermittents : FNAL et Versement Transport. Voir notre brève à ce sujet. Malgré ce transfert de charges, la Caisse […]
26 mars 2013Depuis Janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation et le secteur d’activité. Seules les rémunérations dont le montant n’excédent pas 2,5 le SMIC sur l’année ouvrent […]
24 mars 2013À partir du 1er janvier 2013, les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés concernent d’avantage d’employeurs. Les entreprises redevables l’année précédente d’un montant de cotisations Urssaf supérieur à un certain seuil doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Auparavant fixé à 100 000 €, le seuil est passé à 50 000€ pour […]
3 février 2013A partir de janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires s’aligne sur celle de la CSG/CRDS, sans application de l’abattement de 1,75 %. L’assiette intègre les salaires bruts ainsi que les avantages accessoires tels que la participation, l’intéressement, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. D’autre part, depuis le 1er janvier […]
2 février 2013Le paiement des contributions relatives au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du Versement Transport [1] dues sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse des Congés Spectacles est transféré à l’Urssaf. Ainsi, au lieu d’être appelées par la caisse des Congés Spectacles puis reversées à l’Urssaf, ces cotisations patronales seront directement versées par […]
15 janvier 2013Le smic horaire est passé à 9,43€ au 1er janvier 2013, soit 1430,25€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à […]
3 janvier 2013L’accord sur les salaires concernent les entreprises de la production audiovisuelle. Il a été signé par les partenaires sociaux le 03 juillet 2012 et vient d’être étendu (Arrêté du 22/10/2012). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. CCN_PAV_salaires_01072012_etendu […]
3 janvier 2013Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent : – Au 1er août : Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date. – Au 1er septembre : Suppression de […]
1 août 2012Le forfait social est une taxe patronale calculée sur les sommes versées aux salariés et exonérées de cotisations sociales courantes : primes d’intéressement, de participation, dispositifs d’épargne salariale co-financée par l’entreprise, retraite supplémentaire. Cette contribution patronale ne concerne donc pas tous les employeurs, ni tous les salariés. Le forfait social passe de 8% à 20% des […]
1 août 2012