Archives des Cotisations

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

L'Abattement pour frais professionnels à partir de 2023

Un changement important de doctrine de la sécurité sociale concerne les conditions au bénéfice de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS), communément appelée « abattement pour frais professionnels ». Nous avions déjà consacré une news à ce sujet en début d’année, avertissant du changement à venir en 2023. Notre fiche info sur […]

7 novembre 2022

Actualité Juridique aides financières Cotisations

Prime de partage de la valeur (PPV)

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une nouvelle prime facultative exonérée, succédant à la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), arrivée à terme au 31 mars 2022 : la Prime de Partage de la Valeur (ou PPV) . Celle-ci doit permettre aux entreprises qui le souhaitent de verser […]

13 septembre 2022

Actualité Juridique Cotisations

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2021

La loi de finance rectificative 2021 adoptée par le parlement le 12 juillet dernier est parue au journal officiel. Le décret d’application du 19 juillet 2021 valide la reconduction de cette mesure sociale. Les conditions de versement de la version 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui reste exonérée de cotisations […]

29 juillet 2021

Actualité Juridique Cotisations

Acompte taxe apprentissage 2020

Chère cliente, cher client, La taxe d’apprentissage a été réformée et son versement doit désormais être fait en plusieurs fois, dont un acompte (de 13% de la taxe 2019) à effectuer au 31 mai au plus tard. Cet acompte ne doit PAS être versé à votre OPCO mais vous devez le verser directement à une […]

7 mai 2020

Actualité Juridique aides financières Cotisations

covid-19 et droit social, activité partielle, le point à fin avril

[Article mis à jour le 3 juillet 2020] Questions / réponses activité partielle Ces questions – réponses se basent sur les différentes publications d’ordonnances et décrets pris depuis le début de la crise sanitaire. Cet article est actualisé au 27 avril puis au 3 juillet 2020. Maintien de l’activité et recommandations RH […]

27 avril 2020

Actualité Juridique Cotisations

La réforme de la formation professionnelle continue

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. L’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur 2019 et 2020, voire 2021. Les principaux changements sont les suivants. Financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage […]

25 octobre 2019

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Mise en place du Comité d'Action Sociale et Culturelle du spectacle vivant privé

Le CASC est le Comité d’Action Sociale et Culturelle (le CE de branche, autrement dit) des entreprises du spectacle vivant privées. Il doit permettre de financer – via de nouvelles cotisations patronales – un dispositif de prestations sociales un (tout petit) peu comme le fait le FNAS dans la branche subventionnée, car avec beaucoup moins […]

4 octobre 2019

Actualité Juridique aides financières Cotisations

Contrats aidés : les nouvelles exonérations

Fin des exonérations patronales spécifiques pour les contrats aidés La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie, au 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations des contrats aidés suivants : Les CUI-CAE Les contrats d’apprentissage Les contrats de professionnalisation pour les salariés âgés de plus de 45 ans Les contrats de chantiers […]

27 septembre 2019

Cotisations Spectacle

Cotisations d'assurance chômage des intermittents du spectacle

Majoration des cotisations chômage des intermittents On prend les mêmes et on recommence ! Le système de bonus-malus des cotisations d’assurance chômage est prévu pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Il concernera les entreprises employant + de 11 salariés et dans certains secteurs d’activité ciblés. Les employeurs d’intermittents du spectacle ne sont pas […]

27 septembre 2019

Actualité Juridique aides financières Cotisations

PACTE et impacts sur les effectifs

Les entreprises sont soumises à des obligations et cotisations différentes, selon leur taille, mesurée en prenant en compte leur effectif. Ces dernières années, l’administration a modifié à plusieurs reprises les règles concernant les différents seuils, les dernières modifications en date étant issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite […]

23 septembre 2019

Actualité Juridique aides financières Cotisations

Heures supplémentaires exonérées, précisions

1- La Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires exonérées Des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et en partie « désocialisées », cela fait partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en fin d’année dernière par la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et […]

19 mars 2019

Actualité Juridique Cotisations

Exonération des heures supplémentaires

Certains disent que l’Histoire est un éternel recommencement. On est tenté de le croire aussi en matière de politique sociale, avec la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018. En effet, cette mesure ressemble de très près à la loi TEPA, mesure phare de la mandature de Nicolas Sarkozy, et […]

7 janvier 2019