Cotisations d’assurance chômage 2017 : du nouveau

   4 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations

Nouvelle convention d’assurance chômage 2017

Un nouveau protocole a été signé le 28 mars 2017. Prévu pour une durée de 3 ans, il devrait s’appliquer à partir du 1er septembre 2017, une fois la nouvelle convention d’assurance chômage rédigée et publiée. Il prévoit notamment la suppression des cotisations patronales supplémentaires dues sur les CDD courts, et sur les CDD d’usage.

Suppression des cotisations supplémentaires pour les CDD

En effet depuis 2014, les CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins de 3 mois sont assujettis à une cotisation patronale supplémentaire, visant à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats. Cette cotisation a un taux variable selon la durée du contrat : 1,5% pour les CDD de moins d’un mois et 3% pour les CDD de 1 à 3 mois (1). Les CDD d’usage de moins de 3 mois sont quant à eux assujettis à une cotisation supplémentaire de 0,5%.

Les suppressions de cotisations interviendront selon le calendrier suivant :
– CDD pour accroissement temporaire d’activité : la suppression des cotisations de majoration sera immédiate, lorsque la nouvelle convention entrera en vigueur (1er octobre 2017).
– CDDU : la suppression de la cotisation de majoration ne sera effective qu’après une période d’observation de 18 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, soit au 1er avril 2019.

Augmentation du taux général

En contrepartie, le taux patronal d’assurance chômage augmentera de 0,05% pour tous les salariés*. Cette hausse « exceptionnelle et temporaire » est prévue pour durer au plus 36 mois et pourra être remise en question chaque année. Le MEDEF a indiqué dans un communiqué que cette hausse sera intégralement compensée par une baisse de l’AGS (cf. ci-dessous).

* Tous les salariés soumis à cotisation chômage

Suppression de l’exonération -26 ans

A noter : le texte prévoit par ailleurs la fin de l’exonération attachée à l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans. Cette disposition prendra aussi effet au 1er octobre 2017.

Baisse de la cotisation AGS

Le taux de la cotisation d’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) a été baissé de 0,05% pour au 1er juillet 2017 ; il est désormais de 0,15%.

Rappel : modification de l’assiette de cotisation pour les intermittents du spectacle

Depuis le 1er juillet 2017, les cotisations chômage sont calculées sur le salaire non abattu, dans tous les cas.

Voir notre article d’avril dernier sur le sujet.

 

(1) Lire notre article de juillet 2013 à ce sujet
Télécharger le protocole d’accord sur le site de l’Unedic
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