FONPEPS, publication des premiers décrets d’application

   21 décembre 2016 || aides financières, focus, Spectacle

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On attendait les décrets d’application du FONPEPS dans le courant de l’automne ; c’est à la veille de l’hiver que les premiers sont publiés. Il s’agit des 3 premières mesures d’un grand plan d’aide à l’emploi déployé par le Ministère de la Culture à destination des entreprises du spectacle vivant et enregistré, décliné en 9 dispositifs. Pop Paye vous présente les 3 premières mesures :

1- Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle (décret 2016-1764 du 16 décembre 2016).
2- Prime à l’emploi pérenne dans le spectacle (décret 2016-1765 du 16 décembre 2016).
3- Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (décret 2016-1766 du 16 décembre 2016).

Caractéristiques communes aux 3 dispositifs

– Les décrets ont été publiés au J.O. du 18 décembre 2016 et entrent en vigueur le lendemain de leur publication : les aides sont ainsi ouvertes aux contrats débutant entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.
– Les entreprises visées sont des entités économiques uniques, au sens du règlement européen n° 1407/2013, et les aides qu’elles perçoivent sont d’un montant cumulé inférieur à 200.000€ sur 3 exercices fiscaux. [cf. circulaire du 14/09/2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013.]
– Les entreprises bénéficiaires ont la capacité juridique d’employer des artistes et techniciens intermittents du spectacle : elles appartiennent aux branches du spectacle vivant et enregistré en référence à la définition des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage.
– Les salaires annuels initiaux éligibles à l’aide doivent être inférieurs à 3 smics annuels (53.290,77€ en 2017). Ce qui concerne une très grande partie des entreprises et salariés visés.
– Les aides sont versées au prorata temporis si l’embauche est réalisée à temps partiel.
– La demande d’aide doit être formulée après l’embauche, dans un délai maximum de 6 mois suivant l’embauche du salarié.
– Toute rupture du contrat doit être signalée à l’ASP et l’attestation de fin de contrat à fournir dans les 7 jours calendaires suivant sa notification.

Détail des trois aides

1- Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle (APS)

Il s’agit d’une aide à la conclusion d’un 1er CDI. L’aide est d’un montant de 4.000€/an, versée pendant 2 ans (soit un maximum de 8.000€ pour toute la durée de l’aide). Elle est versée trimestriellement par l’ASP, à hauteur de 1.000€ pour un temps plein.

Les entreprises bénéficiaires ne doivent pas avoir employé de personnel en CDI confirmé au-delà de la période d’essai dans le 12 derniers mois, sauf dans les cas de rupture prévus (fin de période d’essai, départ en retraite, démission, licenciement pour faute ou inaptitude, ou décès du salarié).

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion, mais est cumulable avec les aides à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, si celui-ci est en CDI. Si le salarié est également éligible à l’aide à l’emploi pérenne dans le spectacle (cf.2 ci-dessous), l’entreprise doit alors opter pour l’un des deux dispositifs, mais elle ne peut pas cumuler les 2 aides.

 

2- Prime à l’emploi pérenne dans le spectacle (PEPSS)

Cette deuxième aide vise à transformer une collaboration avec un intermittent en une collaboration en CDI. C’est de loin l’aide la plus généreuse du dispositif : elle est de 28.000€ sur 4 ans pour un intermittent dont le contrat est transformé en CDI à temps complet ! Les sommes sont versées trimestriellement, à raison de 10.000€ en année 1, puis 8.000€ en année 2, puis 6.000€ en année 3 et enfin 4.000€ en année 4.

Il n’est pas fait mention d’un nombre de salariés maximum pouvant bénéficier de ce dispositif dans l’entreprise.

Si le salarié est également éligible à l’aide à l’emploi pérenne dans le spectacle (cf.1 ci-dessus), l’entreprise doit alors opter pour l’un des deux dispositifs, mais ne peut pas cumuler les 2 aides.

NB : les entreprises de droit public peuvent aussi bénéficier de cette aide.

 

3- Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)

Cette aide concerne les mêmes entreprises que les 2 dispositifs précédents, avec une condition d’effectif supplémentaire : ces entreprises emploient moins de 100 salariés, en équivalent temps plein. Elle vise à allonger les durées de contrat des intermittents relevant des annexes 8 et 10. Les montants des aides sont proportionnels à la durée des contrats, progressifs par seuils :

500€ pour la conclusion d’un CDD à temps complet d’une durée de 2 à 3 mois,

800€ pour la conclusion d’un CDD à temps complet d’une durée de 3 à 6 mois,

1.800€ pour la conclusion d’un CDD à temps complet d’une durée de 6 à 12 mois,

4.000€ pour un CDD à temps complet de 12 mois et plus.

 

Des précisions seront cependant bienvenues à propos de cette troisième aide, notamment quant aux points suivants :

– Les artistes doivent-ils obligatoirement être mensualisés pour ouvrir droit à cette aide ? Une entreprise peut-elle bénéficier de l’aide lorsque les artistes ne sont pas employés à temps complet (et/ou rémunérés au cachet) ?
– Il est indiqué que les salariés visés ont précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes 8 et 10. Jusqu’à quand remonte-t-on en arrière : immédiatement avant le contrat aidé, ou sur une période plus longue ?
– Les valeurs d’aides sous forme de seuils risquent de créer des effets d’aubaine, éventuellement contre-productifs. En effet un contrat de 2 mois, renouvelé 1 fois donnerait droit à 2×500€ d’aide pour une durée totale de 4 mois, là où un seul contrat de 4 mois donnerait droit à 800€ d’aide… A moins qu’une circulaire d’application ne vienne encore préciser ces points.

 

Pour aller plus loin

Consulter le site du Ministère de la Culture au sujet du FONPEPS

Télécharger le décret d'application de l'aide FONPEPS à l'embauche du 1er salarié en CDI

Télécharger le décret d'application de la prime à l'emploi pérenne

Télécharger le décret d'application de la prime aux contrats de longue durée

Télécharger la circulaire européenne sur les minimis et les entités économiques uniques

 

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