Fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019

   12 octobre 2018 || Actualité Juridique, Cotisations

La réforme des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle concerne tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut : cadre, non-cadre, ouvrier, employé-technicien-agent de maîtrise (ETAM).

C’est la fusion des deux régimes de retraite complémentaire existants en 2018 : l’Arrco (Association des Régimes de Retraite COmplémentaire) qui concerne tous les salariés, et l’Agric (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) qui ne concerne donc que les cadres. Au 1er janvier 2019, il y aura une seule institution, et des règles de calcul modifiées.

 

Pratique : Un outil de simulation a été mis en place sur le site d’Audiens, très simple d’utilisation. Nous vous invitons à l’utiliser pour calculer les effets avant / après la réforme.

 

1- Les nouvelles assiettes de calcul

Jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur des tranches différentes. A compter du 1er janvier 2019, les régimes sont fusionnés et les cotisations sont unifiées en deux tranches : une tranche 1 identique à la T1 actuelle (fraction du salaire comprise entre 0 et le plafond de la sécurité sociale), puis sur une tranche 2 modifiée (fraction du salaire comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale).

A partir de 2019, les non-cadres cotiseront alors en retraite complémentaire jusqu’à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, là où ils cotisent jusqu’à 3 fois ce plafond actuellement. Cependant, le cas des non-cadres dont le salaire dépasse 3 fois le plafond (9933/mois en 2018) est très rare. Cela ne concernera que des cas très particuliers comme par exemple une fin d’un long contrat en CDD en tout début d’année, avec versement des indemnités de fin de contrat et de congés payés.

Les cadres auront très peu de différence avec le système actuel, puisque leur salaire est soumis à cotisations dans les mêmes limites qu’actuellement. Seuls les taux changent à l’intérieur de ces tranches.

 

Le schéma ci-dessus présente les systèmes de tranches avant / après, ainsi que les taux globaux pour chaque tranche, pour la situation « standard ».

 

2- Les nouveaux taux de retraite

Nouvelle cotisation de retraite :

Il est créé une nouvelle cotisation de retraite qui remplacera les cotisations Agirc-Arrco et AGFF actuelles. Les taux seront de 7,87% sur la T1 et de 21,59% sur la T2, avec une répartition salarié / employeur de 40 /60 pour le cas « standard ». Les entreprises peuvent cotiser dans des conditions spécifiques (taux supérieurs, répartition différente) : un simulateur a été mis en place par l’Agirc-Arrco pour permettre d’anticiper les paramétrages 2019. Par ailleurs, les caisses communiqueront les nouveaux taux dès fin 2018, et certains éditeurs de logiciels ont prévu d’intégrer des mises à jour automatiques de ces taux.

 

Nouvelle cotisation CEG :

Par ailleurs, il est créé une Cotisation d’Equilibre Général (CEG), applicable à tous les salariés, et appelée aux taux de 2,15% (T1) et 2,70% (T2). La cotisation sera pour 40% à la charge du salarié et pour 60% à la charge de l’employeur.

 

Nouvelle cotisation CET :

Enfin, il est créé une Cotisation d’Equilibre Technique (CET), qu’il eut été inspiré de dénommer autrement car la Cotisation Exceptionnelle Temporaire (CET, donc) est supprimée fin 2018. Bref on supprime une CET qui ne concernait que les cadres au taux de 0,35% et on crée… une CET qui concerne tous les salariés au taux de 0,35% (mais seulement si le salaire dépasse le plafond) !

Comme pour la CEG, la CET est répartie 40/60 salarié / employeur.

 

Maintien de la cotisation APEC Agence Pour l’emploi des Cadres) :

Cette cotisation, comme son nom l’indique, ne concerne que les cadres. Les taux seront normalement les mêmes qu’auparavant : 0,024% part salariale et 0,036% en part patronale, et la cotisation sera toujours appelée sur les tranches TA et TB actuelles.

Pourquoi faire simple… ?

 

Suppression de la GMP :

La Garantie Minimale de Points, qui est en quelque sorte un « droit d’entrée minimal » dans le régime de retraite des cadres, l’Agirc, est supprimée au 1er janvier 2019.
Sa disparition induit ainsi une baisse du montant des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés rémunérés en-dessous du salaire charnière (fixé à 3.664,82 en 2018). Pour les autres cadres, l’augmentation des taux sur la TB a l’effet inverse, avec une légère augmentation du montant de cotisations.

 

 

3- Premières conclusions

 

 

Pour la plupart des salariés, cadres et non-cadres, les nouveaux taux seront supérieurs aux taux actuellement en vigueur. Les cadres rémunérés en-dessous du plafond de la sécurité sociale s’en sortent « mieux » qu’avant, avec une baisse du taux global (10,02% en 2019 contre 10,16% en 2018). Les non-cadres, quel que soit leur niveau de salaire, et les cadres dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale (3311€ en 2018) cotiseront d’avantage à partir de 2019.

Le mécanisme de la Contribution d’Equilibre Technique crée un effet de seuil, marginal sur son impact financier, mais qui compliquera les projections et explications à proposer aux salariés.

 

Pour les non-cadres :

Sur la T1, on passe de 9,75% en 2018 à 10,02% (voire 10,37%) en 2019
Sur la fraction supérieure, les taux de la TB (23,16%) et de la TC (23,10%) sont actuellement inférieurs aux taux de la nouvelle T2 (24,64%).

 

Pour les cadres :

Sur la T1, on passe de 10,16% en 2018 à 10,37% en 2019 (+0,21%)
Sur la fraction supérieure, les actuelles cotisations sur la TB (23,16) et sur la TC (23,10%) sont inférieures à celles de la nouvelle T2 (24,64%).

 

 

Pour aller plus loin :
Plus d'information sur le site agirc arrco

Le flyer Agirc-Arrco pour les entreprises 

Le flyer Agirc-Arrco pour les salariés

Plus d'information sur le site d'Audiens pour les artistes et les intermittents

Voir le simulateur d'Audiens, les différences par catégories de personnel

 

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