Le prélèvement à la source (PAS) est repoussé à 2019

   14 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations, Non classé

Le projet de prélèvement à la source (PAS), prévu initialement pour le 1er janvier 2018, est repoussé d’un an. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 7 juin 2017 que ce report doit « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ».

Prévu de longue date, le prélèvement à la source est un projet décidé et planifié par le Gouvernement précédent, visant à demander aux entreprises de collecter directement l’impôt sur les salaires versés. Officiellement annoncé pour des raisons d’évaluation de la qualité du dispositif, ce report a également des vertus politiques, permettant de mettre d’avantage en lumière les réformes souhaitées par Emmanuel Macron, et elles aussi prévues pour janvier 2018. Ces réformes visent à modifier – et réduire – les cotisations salariales.

 

Lire le communiqué de presse du Ministre de l’action et des comptes publics sur poppaye.fr
Voir le site mise en ligne par le ministère de l’Economie sur le prélèvement à la source
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