Plafond Congés Spectacles, les nouvelles règles

   4 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations, Spectacle

Rappel des règles de calcul de la cotisation Congés Spectacles

Les entreprises employant des intermittents du spectacle cotisent, pour les congés payés de ces salariés, à la caisse des Congés Spectacles. L’assiette de calcul de la cotisation est constituée, comme pour les congés payés classiques, des éléments de rémunération brute correspondant à du travail effectif. Selon la fiche pratique établie par la caisse (1), il s’agit de « la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Cette indemnité comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et les primes versées en contrepartie du travail, mais pas les remboursements pour frais professionnels. » Les éléments de rémunération brute tels que les indemnités de frais professionnels soumises à cotisations, indemnités d’équipement, primes exceptionnelles, ne sont ainsi pas incluses dans l’assiette de congés payés.

Le plafond Congés Spectacles : une option de l’employeur

Les employeurs ont la faculté – mais non l’obligation – d’appliquer un plafond à l’assiette de calcul des Congés Spectacles, correspondant soit à un montant fixé par convention collective, soit à 3 fois le salaire minimum conventionnel applicable au salarié (cf. code du Travail, article D7121-37). L’indemnité de congés payés versée au salarié par la caisse des Congés Spectacles est calculée en fonction de l’assiette sur laquelle la cotisation est versée : si l’employeur applique le plafonnement, la cotisation est plafonnée, et l’indemnité qui sera versée au salarié par la caisse le sera également.

Les règles applicables depuis avril 2017

Jusqu’à un passé récent, les partenaires sociaux négociaient chaque année des montants spécifiques par convention collective et par profession. Mais ces dernières années, ceux-ci ont de moins en moins réussi à trouver des accords, jusqu’à cette année, où aucune branche n’a véritablement trouvé de nouvel accord. Ainsi, pour une entreprise qui souhaite appliquer le plafonnement, ce sont désormais les dispositions légales (3x le salaire minimum prévu pour la profession) qui s’appliquent.

Par ailleurs, un problème se pose assez fréquemment lorsqu’il n’existe pas de salaire minimum pour certaines professions. Alors, aucun plafonnement n’est possible pour ces professions (cf. fiche pratique Audiens : « Ainsi, un plafond négocié dans une branche d’activité et pour un emploi déterminé ne peut en aucun cas être appliqué à un autre emploi dans cette branche, ni au même emploi d’une autre branche. »).
Pour permettre de constituer une base à certaines professions ne bénéficiant pas d’un minimum, les partenaires sociaux de la branche des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) ont défini un plafond Congés Spectacles, fixé à 375€ par jour pour les metteurs en scène, chorégraphes et maîtres de ballet, et à 860€ par jour pour les chefs d’orchestre et concertistes solistes. Dans la branche des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Evénement, une autre solution a été trouvée dès la signature de la convention collective, où il est prévu un plafond au double du « salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie d’emploi dont relève le salarié, dans la limite d’un plafond journalier de 204€ dans le secteur du spectacle vivant et de l’événement » : cette rédaction permet de rattacher toute profession à une catégorie plutôt qu’à un intitulé de poste.

Nos recommandations

Les conséquences du plafonnement sur le montant des indemnités de congés payés peuvent être importantes. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre ne sont pas précisées par la législation, ni par la caisse des Congés Spectacles. Il est recommandé d’informer les salariés du plafonnement dans le contrat de travail. De même, il est nécessaire de prévoir que cette disposition s’applique de manière uniforme à l’ensemble du personnel intermittent employé par la structure, et de façon durable*, afin de prévenir tout risque de traitement discriminatoire.
* Au regard du principe de non-discrimination entre les salariés, il serait pour le moins risqué d’appliquer temporairement le plafonnement au gré des productions, par exemple.

 

(1) Télécharger la fiche pratique Plafonds Congés Spectacles 2017 sur poppaye.fr
Télécharger la fiche pratique Plafonds Congés Spectacles 2017 sur le site d’Audiens
Partager cette page :

©2017 Poppaye / Mention légales
Designed by Don-Diego.fr