FONPEPS, presque toutes les aides sont disponibles
Publié le 12 octobre 2018
Le dispositif FONPEPS (Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle), annoncé à l’automne 2016 et a été ouvert progressivement, à partir de début 2017. Il comporte 9 mesures destinées aux entreprises du spectacle vivant et de l’audiovisuel, et a été complété à l’été 2018 par 3 nouvelles mesures (7, 8, 9). Il ne reste que la mesure n°6 à ouvrir (groupements d’employeurs). L’esprit général du dispositif consiste à inciter les entreprises du spectacle vivant et enregistré à embaucher au régime général, et / ou à allonger les durées d’emploi pour les salariés employés sous CDD d’usage (intermittents du spectacle).
Les derniers étages de la fusée ont été mis en place récemment :
FONPEPS 7 – Dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles : cafés-culture
Ce dispositif vise à soutenir la création de spectacles vivants dans les cafés et restaurants en prenant en charge, sur justification d’un contrat de travail passé avec l’artiste via le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), une partie du salaire, incluant les cotisations sociales, des artistes et techniciens du spectacle.
Une somme d’un montant de 500 000 euros a été attribuée au GIP Cafés Cultures pour la mise en œuvre de cette mesure sur l’ensemble du territoire national selon les critères figurant sur le site internet gipcafescultures.fr
FONPEPS 8 – Dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles : petits lieux de diffusion musique / théâtre / danse
Il s’agit d’une aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique pour des représentations de spectacles vivants produits dans des salles de petites jauges (inférieures à 300 personnes).
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.
<h’>Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
– être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
– présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros,
– relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
– être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,
– verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
En cas de rémunération au cachet : 107,10€ brut (montant valable pour l’année 2018),
En cas de rémunération mensualisée : 2249,10€ brut (montant valable pour l’année 2018).
– justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.
Modalités de calcul du montant de l’aide forfaitaire :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
– pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 37,48€
– pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,19€
– pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 58,90€
– pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 69,61€
– pour l’emploi de six artistes du spectacle : 80,32€.
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 48,19 + 1 x 48,19 = 192,76 €
Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
FONPEPS 9 – Dispositif de soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)
Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique. Une aide est versée a posteriori sur la base du montant du cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions patronales, sur présentation de justificatifs, selon un principe de progressivité allant de 25 % à 60 % en fonction du nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique.
Les labels éligibles sont les associations et les entreprises de moins de 10 salariés équivalents temps plein annuels, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
Cette mesure est financée paritairement par le ministère de la Culture et par les professionnels du secteur de l’édition phonographique.
Accéder aux formulaires de demande d’aide (CERFA) sur le site de l’ASP
Télécharger la FAQ dédiée à l’ADEP
En application de l’accord issu des négociations annuelles collectives du 21 décembre 2015 et étendu par arrêté ministériel du 3 mai 2016, le cachet de base pour un service de 3 heures prévu par la CCNEP est fixé à 164,48 euros bruts, pour les enregistrements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. En application de l’accord issu des négociations annuelles collectives du 12 janvier 2018, le cachet de base pour un service de 3 heures prévu par la CCNEP est fixé à 166,13 euros bruts, pour les enregistrements réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Source, et pour aller plus loin sur les aides : Voir le FONPEPS sur le site du Ministère de la Culture