Le prélèvement à la source (PAS) se profile

   24 février 2018 || Actualité Juridique, Cotisations

 

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Confirmé par le gouvernement, après une période d’hésitations, le PAS (prélèvement à la source) sera bien mis en place, à partir du 1er janvier 2019. Les entreprises devront alors prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés sur le bulletin de paie, pour le reverser directement au Trésor Public à la place du salarié, mensuellement. Cette petite révolution, dans nos métiers mais aussi pour les salariés et les entreprises, se prépare depuis longtemps du côté de l’administration fiscale et des éditeurs de logiciels.

A partir de 2019, les salariés verront leur salaire diminué d’un impôt, prélevé par leur employeur. Mais cette nouveauté ne supprimera pas la déclaration de revenus, qui restera à effectuer chaque année au printemps n+1. Le montant de l’impôt ne sera définitif qu’une fois les revenus calculés par l’administration fiscale : le solde sera alors versé directement par le contribuable / salarié à son centre des impôts.

 

Le taux d’imposition

Calcul du taux et information du contribuable

Les contribuables vont recevoir leur taux d’imposition courant 2018, et les employeurs recevront les taux d’imposition de leurs salariés en fin d’année 2018 (cf. calendrier ci-dessous). Les salariés auront la possibilité de choisir s’il veulent informer leur employeur de leur taux réel ou opter pour un autre taux.

 

Le cas des couples et de la déclaration commune de revenus

Les revenus d’un couple ne sont pas souvent égaux, et le taux d’imposition calculé par l’administration est global. Donner un taux de PAS pour le couple revient à donner une information sur les revenus du foyer, que l’employeur n’a pas à connaître. Aussi, l’administration a prévu que les salariés concernés puissent individualiser leur taux pour le communiquer à leur employeur.

 

Le taux de PAS neutre

Le salarié pourra demander à l’administration de communiquer un taux dit « neutre ». En réalité, il ne s’agit pas d’ « un » taux, mais de l’application d’un barème de taux (celui d’un célibataire sans enfant, allant de 0% à 43%). Il sera calculé fonction du revenu net mensuel versé par l’employeur.

 

Le cas des nouveaux salariés

Un salarié n’ayant pas déposé de déclaration de revenus l’année précédente (entrée dans la vie active) se verra attribuer le taux neutre par son employeur, tant qu’il n’aura effectué aucune déclaration de revenus.

Le taux de PAS du nouveau salarié entrant dans l’entreprise pourra être connu de l’employeur en recourant à un service disponible sur le site net-entreprises.fr, appelé TOPAze. Il permettra d’obtenir le taux d’imposition des salariés entrants, pour lesquel aucune DSN n’a encore été faite, et pour lesquels l’employeur ne souhaite pas appliquer le taux neutre.  Le service devrait ouvrir sur la plateforme net-entreprises en décembre 2018, après une phase pilote dès septembre. Si elle fonctionne bien, cette solution sera particulièrement appréciée par les employeurs d’intermittents du spectacle…

 

Le cas des salariés non imposables

Le taux calculé sera de 0% et l’employeur ne prélèvera aucun impôts sur la fiche de paie.

 

Le cas des salariés étrangers

Les salariés de nationalité étrangère et installés en France payent leur impôt sur le revenu en France : ils sont soumis aux mêmes règles que les contribuables français, et on les qualifiera de « fiscalement français ». Ils relèvent de la règlementation générale décrite précédemment.

Les salariés étrangers et/ou fiscalement domiciliés hors de France sont redevables en France d’un impôt sur les revenus perçus en France. C’est le principe de territorialité, selon lequel l’état dans lequel on perçoit des revenus est bénéficiaire de l’impôt sur ces revenus. Les salariés fiscalement étrangers sont déjà soumis à un système de retenue à la source depuis de très nombreuses années, et celui-ci n’évolue pas en 2019.

NB : Il existe cependant des cas d’exonération, prévus par des conventions fiscales passées entre la France et d’autres pays, afin d’éviter la double imposition des revenus.

 

Communication du taux de PAS à l’employeur

Le taux sera transmis à l’employeur par l’administration fiscale, par le biais de la DSN (Déclaration sociale Nominative). A chaque envoi de DSN, l’employeur déclare ainsi ses salariés à l’administration fiscale. Celle-ci adressera en retour un rapport DSN à l’entreprise, contenant le taux de PAS à affecter au salarié. Ce taux pourra « remonter » de la DSN dans le logiciel de paie pour les salaires suivants.

Notons que le taux communiqué par l’administration aura une validité de deux mois. Si la situation fiscale du salarié a changé, et que celui-ci l’a déclarée à son centre des impôts, le taux pourra évoluer au cours de l’année. L’employeur recevra alors le nouveau taux dans un nouveau rapport de DSN.

 

Le calendrier prévisionnel pour un salarié / contribuable payant son impôt par tiers :

février 2018 : 1er acompte d’impôt sur le revenu 2017 (estimation selon les revenus déclarés de 2016)
mai 2018 : 2ème acompte d’impôt sur le revenu 2017 (estimation selon les revenus déclarés de 2016)
mai 2018 : déclaration des revenus 2017. Les contribuables qui déclarent par internet pourront connaître immédiatement leur taux d’imposition, qui servira de référence pour le PAS.
août 2018 : réception de l’avis d’imposition de 2017, avec le taux d’imposition. Le contribuable peut alors opter pour le taux neutre en en informant l’administration fiscale.
septembre 2018 : paiement du solde d’impôt 2017 (impôt annoncé en août – acomptes versés en février et mai). Le contribuable peut alors opter pour le taux neutre en en informant l’administration fiscale avant la fin septembre.
octobre 2018 : le taux d’imposition du salarié est transmis à son employeur

 

calendrier PAS

Source : Ministère de l’Economie

 

Nous reviendrons sur ce sujet dans les prochains mois, notamment à l’approche de l’ouverture des premières phases de test en entreprise, à partir d’octobre 2018.

 

Pour plus d’informations sur le sujet :

Voir la vidéo du Ministère des finances sur le sujet

Lire les articles sur le site du Ministère de l’économie

Lire des fiches d’information sur service-public, incluant le barème des taux d’imposition

 

[mise à jour 16/03/2018]
Voir le site dédié du ministère de l’économie et des finances 

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