CCN Animation et temps partiel

L’avenant n° 163 à la convention collective nationale de l’ Animation a été signé dans la première quinzaine de janvier. Il n’est pas encore étendu, et n’est pour le moment applicable qu’aux entreprises adhérentes du CNEA, syndicat patronal signataire de la convention. Il complète l’avenant 150 qui traite de la durée minimale du travail pour les salariés à temps partiel dans la branche de l’animation, suite à la réforme de l’ANI de 2013, instaurant une durée minimale de 24h hebdomadaire pour les temps partiels

(Voir notre article sur la durée minimale du travail)

Nouvelles durées minimales de travail à temps partiel

La durée minimale du travail pour les salariés à temps partiel, dans la convention collective de l’Animation, sont fonction de la taille de l’entreprise. Notamment, cet accord prévoit, dans une entreprise de moins de 10 salariés, une durée minimale de 8h hebdomadaires, et de 12 heures hebdomadaires pour un salarié employé à temps partiel dans une entreprise de 10 à 49 salariés.

Modification des taux de majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle. Les heures complémentaires sont majorées de 17% (contre 25% auparavant dans la convention collective, et 10% sous le régime du code du travail) pour les « premières » heures complémentaires. Notons que la limite absolue, en matière d’heures complémentaires dans cette convention collective est de 1/3 de la durée du travail prévue au contrat.

Création d’une Indemnité d’emploi à temps partiel

Enfin, l’avenant 163 introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24h hebdomadaires (le seuil légal) : le versement d’une indemnité équivalente à 7x la valeur du point d’indice (7 x 6,14€, soit 42,98€ bruts en 2018), versée indépendamment de la durée du travail initiale, c’est-à-dire non proratisée selon le temps de travail.

Cette prime de 7 points est égale à une heure hebdomadaire (soit 4,33 heures mensuelles) rémunérée selon le plus petit coefficient de la convention (245). En effet, si l’on ramène la valeur de la prime à une valeur hebdomadaire, cela correspond à 42,98€ / 4,333 heures hebdo = 9,92€/h. C’est le taux horaire du salaire à l’indice 245 : 245 x 6,14€ / 151,67h = 9,92€

Cela a pour conséquence, en particulier, de rémunérer au même niveau un salarié au coefficient 245 effectuant 23h hebdo et un salarié en effectuant 24h. Au-delà de ce coefficient, l’indemnité versée (42,98€) est toujours inférieure au montant d’une heure hebdomadaire crée pas de distorsion entre le nombre d’heures effectuées et le salaire versé pour 24h.

Sources :
Voir l'infographie proposée ci-dessus sur le site du CNEA
Plus d'informations sur le site Profession sport et loisirs 45