CICE : les modalités pratiques sont publiées

Ce seuil se calcule en fonction du SMIC déterminé sur la base de la durée légale du travail et augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires et supplémentaires (non majorées). Pour un travail à temps partiel ou s’il y a des absences dans l’année, le SMIC est proportionnel à la durée annuelle du travail. Pour les salariés non rémunérés selon une durée du travail (artistes du spectacle rémunérés au cachet, journalistes pigistes…), une journée de travail est prise en compte pour 7h.

Le taux du CICE est de 4% des rémunérations versées en 2013, puis de 6% en 2014. Lorsque l’entreprise cotise à une caisse de congés payés (spectacle, bâtiment, travaux publics…), le montant du crédit d’impôt est majoré de 10% pour les salaires concernés.

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de :
⁃ leur Urssaf, lors de l’établissement de chaque bordereau déclaratif à la date d’exigibilité des cotisations, en renseignant le montant cumulé de la masse salariale depuis janvier sur une ligne spécifique CICE ;
⁃ l’administration fiscale, lors d’une déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt. Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter l’instruction fiscale sur bofip.impots.gouv.fr

Exemple :
Un salarié travaille à temps plein (35h hebdo) et perçoit un salaire brut horaire de 15 €. En 2013, il effectue 34 heures supplémentaires, majorées de 25%. Son salaire annuel s’établit ainsi :
(15 € x 35h x 52 semaines) + (15€ x 125% x 34h) = 27 937,50 €

Comparaison à 2,5 SMIC :
(9,43 € x 1820 H) + (9,43 € x 34 HS) = 43 708 €

Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi
27 937,50 x 4% = 1 117,50 €

Sources :
Les infos sur le crédit d’impôt sur le site de l’Urssaf
Sur le site officiel Ma Compétitivité
Téléchargez la circulaire d’application BOFIP n°BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130304 du 4 mars 2013