Comité Social et Economique

Lorsqu’elles atteignent 11 salariés, les entreprises doivent se doter d’institutions représentatives du personnel, réunies au sein du Comité Social et Economique. Le CSE est l’instance unique de représentation des salariés qui organise le dialogue avec l’employeur. Il a été mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017, dans l’objectif de réunir les différentes instances représentatives du personnel, pour en simplifier le fonctionnement.

Jusqu’à récemment, les instances représentatives du personnel se déclinaient en :

• Délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 50 salariés
• Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) à partir de 50 salariés

Au plus tard le 1^er janvier 2020, le Comité Social et Economique remplace ces institutions. Il est donc obligatoire pour les entreprises :

• Qui ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 11 salariés pendant une année (12 mois consécutifs)
• Ou qui étaient déjà dotées d’une délégation du personnel ou d’un comité d’entreprise, les mandats correspondants s’éteignant d’office le 31 décembre 2019 au plus tard.

A noter : Le CSE n’est pas renouvelé si l’effectif de l’entreprise est resté en-dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

Composition du CSE et statut de ses membres

Le CSE comprend :

• L’employeur
• La délégation élue par le personnel
• Les représentants syndicaux (délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 300 salariés). Notons ici que les DS, lorsqu’ils existent, ont pour mission principale de négocier des accords avec l’employeur, là où les représentants du personnel CSE ont un rôle de contrôle et veille de la bonne application des accords conclus.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans (durée modifiable par accord collectif). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ils ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats consécutifs. Dans ces mêmes entreprises, ils bénéficient d’un congé de formation spécifique.

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour s’acquitter de leur mandat (10h/mois / titulaire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, 18h/mois/titulaire dans celles de 50 à 74 salariés, etc…). Ces heures sont rémunérées. D’autre part, ce sont des salariés protégés :

• Leur licenciement doit être autorisé par l’Inspecteur du travail
• Toute rupture conventionnelle les concernant doit également être autorisée par l’Inspecteur du travail, et non homologuée par la DIRECCTE
• Une modification des conditions de travail ne peut pas leur être imposée

Rôle du Comité Social et Economique

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE a les mêmes prérogatives que les anciens Délégués du Personnel (DP) :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires (ex. : non-respect par l’employeur des minima légaux ou conventionnels), à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale (ex. : prévoyance), ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (accords spécifiques, ordre des départs en congé)

• Promouvoir la santé et la sécurité : enquêtes en cas d’accident du travail, saisine de l’inspection du travail, droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale.

Les membres du CSE sont reçus régulièrement par l’employeur (au moins 1 fois/mois dans une entreprise de -50 salariés, une fois tous les 2 mois jusqu’à 300 salariés). Le temps passé en réunion est rémunéré (il n’est pas déduit des heures de délégation). D’autre part, ils peuvent afficher des informations liées à leur mission, telles que les comptes-rendus des réunions avec l’employeur, les listes de réclamations émanant du personnel …

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a des prérogatives étendues. Elles incluent celles qui ont été développé ci-avant, mais aussi celles des anciens Comités d’entreprises (CE) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

A noter : Le CSE peut être doté de la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs, prérogative qui appartient normalement aux délégués syndicaux ; le CSE doit alors être transformé par accord collectif. Il change de nom pour devenir le Conseil d’Entreprise.

Elections au CSE

Le nombre de membres du CSE à élire dépend de l’effectif salarié : 1 titulaire et 1 suppléant pour un effectif de 11 à 24 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants pour un effectif de 25 à 49 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants pour un effectif de 50 à 74 salariés, etc… Une convention collective peut fixer des seuils d’effectif minimum différents, c’est notamment le cas de la convention collective de l’Animation (6 salariés).

L’employeur doit informer son personnel de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir dans les 90 jours suivant la diffusion de l’information. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

D’autre part, il est tenu d’informer les organisations syndicales pour négocier le protocole pré-électoral et créer les listes des candidats aux élections. Il s’agit au minimum des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, mais aussi – s’il y en a – de celles présentes au sein de l’entreprise. Si aucune organisation ne prend part à la négociation du protocole, les modalités de l’élection sont fixées par l’employeur.

Les listes électorales, identiques pour les deux tours de scrutin, doivent mentionner les éléments suivants :

• Les noms et prénoms des salariés
• Leur ancienneté dans l’entreprise
• L’information relative à leur statut d’électeur
• L’information relative à leur éligibilité

Le scrutin peut s’effectuer :

• Sur le lieu de travail (bulletins de vote papier avec enveloppes de confidentialité, isoloir et urnes distinctes pour chaque collège électoral)
• Par correspondance si la convention collective ou le protocole pré-électoral l’ont prévu
• Par vote électronique quand un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur

Un 2^ème tour de scrutin est obligatoire lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés n’atteint pas la moitié des électeurs inscrits (condition à remplir pour chaque collège).

Cet article a été rédigé en partenariat avec Daniel JARNET www.dj-formation.webnode.fr

Sources :

Plus d’informations sur le CSE sur le site service-public.fr