Contrats aidés : les nouvelles exonérations
Publié le 27 septembre 2019
Fin des exonérations patronales spécifiques pour les contrats aidés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie, au 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations des contrats aidés suivants :
- Les CUI-CAE
- Les contrats d’apprentissage
- Les contrats de professionnalisation pour les salariés âgés de plus de 45 ans
- Les contrats de chantiers d’insertion
Ces contrats sont désormais éligibles à la réduction générale
Ainsi, les CUI-CAE, contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de chantiers d’insertion ne bénéficient plus des exonérations patronales spécifiques. La réduction générale (ex-réduction Fillon) leur est applicable. Pour rappel, cette réduction vient diminuer les cotisations patronales Urssaf et retraite pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (salaire brut de 2 434€ mensuel pour un temps plein pour 2019). A compter du 1er octobre les cotisations chômage seront aussi incluses dans le périmètre de la réduction, sauf pour les apprentis qui en bénéficient déjà depuis le 1er janvier.
Les cotisations patronales chômage sont inclues, dès le 1er janvier 2019 dans le calcul de la réduction générale pour les contrats d’apprentissage, de professionnalisation des salariés de + 45 ans et les chantiers d’insertion. Pour les CUI-CAE, il faudra attendre le 1er octobre 2019 pour que le champ de la réduction soit étendu aux cotisations patronales chômage, tout comme les salariés de droit commun. La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction.
Seules exceptions : les employeurs publics peuvent continuer de bénéficier des exonérations spécifiques aux CUI-CAE et aux contrats d’apprentissage.
Comparatif avant-après
En clair, ce nouveau dispositif de réduction de charges pour les contrats aidés est généralement un peu plus avantageux pour les employeurs. Le tableau ci-dessous compare les coûts patronaux avant/après la réforme pour un apprenti employé par une entreprise de -11 salariés et pour un CUI-CAE. Pour ce dernier, la précédente exonération était stable au niveau du Smic, ce qui la rendait bien plus favorable que la réduction générale de cotisations, dont le montant est dégressif.
| Type de contrat | salaire brut | Coût patronal selon les anciennes réductions | Coût patronal avec réduction générale | Ecart coût patronal | |
| Contrat d’apprentissage (-11 sal.) | 775,84€ (51% smic) | 786 € | 783 € | -3 € | -0,4% |
| 1 217€ (80% smic) | 1 234 € | 1 229 € | -5 € | -0,4% | |
| 1 521,25€ (smic) | 1 543 € | 1 536 € | -7 € | -0,5% | |
| CUI-CAE | 1 521,25€ (smic) | 1 716 € | 1 607 € | -109 € | -6,4% |
| 2 000 € | 2 356 € | 2 471 € | 115 € | 4,9% | |
| 2 400 € | 3 025 € | 3 343 € | 318 € | 10,5% | |
Il reste des spécificités pour les salaires des apprentis
Les apprentis bénéficient également de réductions de cotisations salariales. A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis reste exonérée des cotisations salariales mais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du Smic. La fraction excédentaire est alors soumise à cotisations. Selon l’administration, la limite de 79% du SMIC s’apprécie mensuellement.
De plus, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis sont à présent calculé sur la rémunération réelle, et non plus sur la base forfaitaire.
La rémunération des apprentis reste exonérée de CSG-CRDS.
Sources :
Plus d’informations sur service-public.fr sur la rémunération des apprentis
Plus d’informations sur le site de l’Urssaf :
- à propos de la réduction générale de cotisations
- à propos du contrat d’apprentissage
- à propos du CUI-CAE