Cotisation mutuelle patronale imposable pour le salarié

La loi de finances pour 2014 a été adoptée le 29 décembre dernier. Elle comporte en particulier un volet concernant les cotisations de mutuelle (prévoyance santé) financées par l’employeur. Désormais, la part patronale de ces cotisations est à intégrer dans le revenu net imposable du salarié. Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Tous les ans, Pop Paye adresse à ses clients au mois d’avril les courriers à transmettre aux salariés, reprenant les informations à porter sur la déclaration d’impôts de l’année précédente. Ainsi, les nets imposables 2013 sont communiqués aux salariés, outre sur le dernier bulletin de salaire de l’année, sur un courrier spécifique individuel en avril 2014.