Dématérialisation du bulletin de paie


Publié le 2 juillet 2009

L’employeur a désormais la possibilité de remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique, à condition de respecter les conditions suivantes :
– obtenir l’accord écrit du salarié
– garantir des conditions d’intégrité des données transmises
– et bien entendu respecter les mentions légales du bulletin en « version papier »

Cette mesure est applicable à compter du 14 mai 2009.

Ref : Loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009.

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