DSN : les déclarations sociales nouvelle génération

 Principes généraux de la DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de remplacer les principales déclarations sociales existantes par une déclaration unique, mensuelle, et nominative.

Les entreprises ou leurs prestataires – cabinets de traitement de paie et cabinets d’expertise comptable – vont établir tous les mois un fichier informatique unique, à destination de l’Urssaf, des caisses de retraite et prévoyance, des caisses de congés payés. Ce fichier comportera ainsi :

– les déclarations de cotisations à destination des caisses sociales,

– les informations nominatives des salariés employés sur le mois écoulé,

– les déclarations d’événements : début et fin de contrat, arrêt de travail

Par son caractère nominatif, cette déclaration ressemble beaucoup à la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales) adressée à la sécurité sociale et aux caisses de retraite, prévoyance et santé. A cela près que la fréquence devient mensuelle pour toutes les entreprises, et que plusieurs types de déclarations y sont regroupées en une seule.

NB : la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’est pas intégrée à la DSN, et elle continuera d’être produite séparément

illustration extraite du site dsn-info.fr

Les entreprises concernées, le calendrier

Le projet DSN comporte plusieurs phases, convergeant vers une généralisation du dispositif en janvier 2017, pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, à l’exception des employeurs du secteur public *.

• Phase 1 (depuis 2013) :

+ formulaires de radiation des contrats complémentaires

+ attestation de salaire pour le versement des IJSS

+ déclarations de main d’œuvre DMMO/EMMO

+ attestation employeur Pôle Emploi

• Phase 2 (depuis mars 2015) :

+ déclarations de cotisations Urssaf (y compris les royalties versées aux artistes, le forfait social des TNS)

+ radiation des salariés auprès des institutions de prévoyance et santé

+ attestations de salaire pour les AT/MP

• Phase 3 (janvier 2017 au plus tard) :

+ déclarations retraite complémentaire, prévoyance, santé (mutuelle)

+ déclarations aux caisses de congés payés, dont Congés Spectacles (certificats d’emploi employeurs inclus)

+ Ircantec

+ déclarations MSA et CCVRP

+ suppression de la DADS-U et du Tableau Récapitulatif Urrsaf, (au titre de l’exercice 2017)

Ce qui ne rentre pas dans la DSN et reste transmis dans les mêmes conditions :

– la DUE (Déclaration Unique d’Embauche), qui inclue la DPAE Déclaration Préalable à l’embauche

– l’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) effectuée auprès du Pôle Emploi pour l’emploi d’intermittents du spectacle

– la déclaration de cotisations au Pôle Emploi Cinéma-Spectacle

– le certificat d’emploi Congés Spectacles à remettre aux salariés

– les déclarations de cotisations aux organismes  de formation continue et aux caisses d’origine conventionnelle (FNAS, FCAP, CCHSCT…)

Le paiement des cotisations

Celui-ci sera obligatoirement dématérialisé (télérèglement ou virement) avec la DSN : c’est donc la fin du paiement par chèque. Les fréquences de paiement des cotisations restent les mêmes qu’antérieurement : entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations trimestriellement vont continuer à verser leurs cotisations au 15 tous les trimestres. En télérèglement, chaque trimestre, il y aura un télérèglement par déclaration établie, soit 3 prélèvements Urssaf à la même date (le 15), 3 prélèvements retraite au dernier jour du mois suivant le trimestre, etc.

Les entreprises assujetties à un paiement mensuel (au 5 ou au 15) conserveront leur date d’échéance habituelle.

Les logiciels de paie commercialisés par Pop Paye

les logiciels commercialisés par Pop Paye sont compatibles DSN depuis 2015.

Les déclarations de Pop Paye pour ses clients en externalisation

Pop Paye, en tant que tiers déclarant, est concerné par l’obligation d’utiliser la norme DSN en janvier 2017. Néanmoins, nous allons anticiper le passage obligatoire en DSN dès les déclarations du 4ème trimestre 2016. Une partie de nos clients recevra partir de novembre 2016 les états attestant des déclarations effectuées sous ce nouveau format.

Notes :

* Secteur public = Administration publique centrale Services centraux et services déconcentrés des ministères, Collectivités territoriales, Etablissements publics à caractère administratif (EPA) employant des agents relevant du droit public. Les EPA employant du personnel de droit privé sont compris dans le champ d’application d ela DSN dès janvier 2017. Ces établissements devraient entrer en DSN à partir de 2020.

Cet article a été mis à jour le 21/12/2016

Références :

Le calendrier de passage en DSN en 2016 et 2017 en 7 questions (source : site dsn-info.fr)