DUE : nouvelles obligations au 1er août 2011
Publié le 1 août 2011
La DUE (Déclaration Unique d’Embauche) englobe plusieurs formalités dont la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche). A compter du 1er août, les obligations liées à l’envoi et à la conservation des DUE dans l’entreprise évoluent.
- La déclaration doit désormais être transmise normalement par voie électronique. Si la DUE est adressée à l’Urssaf par la Poste, il est désormais demandé de l’adresser en recommandé AR. L’envoi par fax est toujours possible, comme auparavant.
Voir le nouveau site consacré à la DUE pour plus d’informations
- Les DUE transmises sont enregistrées par l’Urssaf qui transmet en retour à l’employeur un accusé de réception. Dorénavant, les employeurs doivent conserver ces accusés de réception jusqu’à l’accomplissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales), qui est à établir pour le 31 janvier de l’année suivante.
- Une copie de l’accusé de réception adressé par Urssaf (attestation de DUE) doit en principe être remise au salarié concerné, sauf si son contrat de travail mentionne l’Urssaf destinataire de la DUE.
- L’attestation de DUE émise par l’Urssaf ne comporte plus de partie détachable à remettre au salarié.
Ref : décret 2011-681 du 16 juin 2011.