Forfait mobilités durables


Publié le 3 juillet 2020

Un décret publié au JO le 10 mai 2020 précise la possibilité aux entreprises de prendre en charge les frais de déplacement des salariés, lorsque ceux-ci n’utilisent pas – ou pas seulement – les transports en commun. Il s’articule avec la législation imposant la prise en charge des frais de transports en commun.

 

Rappel de la législation sur les frais de transports en commun

La disposition existait en Ile-de-France depuis de nombreuses années ; en 2009, elle a été étendue dans toutes les villes de France, dès lors qu’il existe un dispositif de transports en commun. Les employeurs doivent prendre en charge 50% de l’abonnement de transports en commun de leurs salariés : métro, bus, train, tram, mais aussi location de vélos.

Voir notre article sur le sujet

 

 

La nouvelle notion de mobilités durables

Un premier texte avait été publié en 2019, définissant les contours des frais de transport considérés comme « mobilités durables » :
– l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
– le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
– le recours à d’autres services de mobilité partagée ;
– l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

 

Le montant maximum pris en charge

L’employeur peut ainsi prendre en charge tout ou partie de ces frais de déplacement domicile – lieu de travail, dans la limite de 400€ / an. Le versement du forfait est cumulable avec le versement de la prise en charge (obligatoire) des frais d’abonnement de transport en commun ou le versement (facultatif) des frais de transport personnel (voiture, 2 roues motorisé), dans la limite globale de 400€ / an. Dans ce cas, les sommes versées sont exonérées de cotisations, contributions et impôt sur le revenu.

Le salarié doit fournir à l’employeur un justificatif de paiement (ou une attestation sur l’honneur) de l’utilisation des moyens de transport utilisés.

 

Quid de l’indemnité kilométrique vélo ?

Elle avait été introduite par la législation précédente avec une valeur fixe au km assez élevée (0,25€/km). Elle est abrogée par le nouveau dispositif, mais elle peut néanmoins rester en place dans l’entreprise, si elle respecte les limites annuelles prévues ci-dessus.

 

Mise en place du forfait

Pour instaurer le versement du forfait mobilités durables, l’employeur passe – a priori – par la conclusion d’un accord collectif (entreprise, ou accord de branche). Mais il peut aussi être mis en place par une simple Décision unilatérale de l’employeur. L’idée directrice étant de fixer des règles collectives à l’attribution des primes.

 

Quid des salariés à temps partiel ?

Comme pour la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, ils peuvent bénéficier du forfait :
– aux mêmes conditions qu’un salarié à temps complet si leur temps de travail est supérieur à 50% d’un temps plein,
– et au prorata d’un mi-temps s’il est inférieur (ex: pour un temps de travail de 10h hebdomadaires = 10h/17,50h * forfait temps plein)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sortie-du-confinement-forfait-mobilites-durables-qui-permet-jusqua-400-euros-prise-en-charge-des

 

 


 

 

Références :

Décret 2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10 mai 2020

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