Heures supplémentaires au 1er août puis au 1er septembre

– Au 1er août :
Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date.

– Au 1er septembre :
Suppression de la réduction salariale pour heures supplémentaires et complémentaires. Les heures supplémentaires et complémentaires redeviennent ’ »chargées » comme avant la loi TEPA.
Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0,5€ pour les entreprises de 20 salariés et + (équivalent temps plein). La déduction patronale forfaitaire de 1,5€ pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue.

Cas particuliers : pour les salariés concernés par un décompte du temps de travail sur l’année (aménagement du temps de travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607h annuelles, par exemple, seront exonérées jusqu’au 31 décembre 2012. Sur le plan fiscal, la loi a apporté une précision le 27 novembre 2012 en alignant les principes fiscaux sur les principes d’aménagement prévus en matière de cotisations sociales.