Heures supplémentaires au 1er août puis au 1er septembre


Publié le 1 août 2012

Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent :

Au 1er août :
Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date.

Au 1er septembre :
Suppression de la réduction salariale pour heures supplémentaires et complémentaires. Les heures supplémentaires et complémentaires redeviennent ’ »chargées » comme avant la loi TEPA.
Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0,5€ pour les entreprises de 20 salariés et + (équivalent temps plein). La déduction patronale forfaitaire de 1,5€ pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue.

Cas particuliers : pour les salariés concernés par un décompte du temps de travail sur l’année (aménagement du temps de travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607h annuelles, par exemple, seront exonérées jusqu’au 31 décembre 2012. Sur le plan fiscal, la loi a apporté une précision le 27 novembre 2012 en alignant les principes fiscaux sur les principes d’aménagement prévus en matière de cotisations sociales.

 

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BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-2012-11-27

Réf : Loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

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