La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2021

 
La loi de finance rectificative 2021 adoptée par le parlement le 12 juillet dernier est parue au journal officiel. Le décret d’application du 19 juillet 2021 valide la reconduction de cette mesure sociale. Les conditions de versement de la version 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui reste exonérée de cotisations sociales et fiscales sont légèrement modifiées.

Vous pouvez retrouver les anciennes dispositions dans nos articles précédents sur la prime 2020 et 2019

1 – Conditions de mise en place dans l’entreprise

Caractère facultatif de la PEPA

Le versement de la prime est facultatif, et soumis à la seule décision du chef d’entreprise.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont les entreprises de droit privé, mais également les EPIC, EPA lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, et les ESAT pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

Période de versement

La prime doit être versée aux salariés entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Formalisme

Le versement de la prime doit être cadré par un acte de mise en place. Celui-ci pourra être soit dans un accord d’entreprise ou de groupe, soit dans une décision unilatérale de l’entreprise. Il n’y a pas de priorité d’un des textes par rapport à l’autre. Autrement dit, même s’il existe un CSE dans l’entreprise, le chef d’entreprise peut rédiger une décision unilatérale (et en informer le CSE au moment de la rédaction, mais sans l’associer à la décision) et la transmettre aux salariés. Le texte devra préciser la date de versement, le montant de la prime et les éventuels critères de modulation du montant (cf. plus bas).

Exonération sociale et fiscale

Le plafond d’exonération varie selon les cas :

– Entreprises et associations employant – de 50 salariés : 2 000€

– Entreprises et associations employant 50 salariés et +, cas général : 1 000€

– Entreprises et associations employant 50 salariés et + ayant conclu un accord d’intéressement (1), ou un accord ou un engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2e ligne (2) ainsi que pour certaines associations et fondations (reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général) : 2000€

NB1 : Si aucun accord d’intéressement n’existe, l’entreprise peut conclure un accord avant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou si un accord a été conclu avant cette date, la prise d’effet doit être antérieure au 31 mars 2022.

Voir le site service-public à propos de l’intéressement

NB2 : Un travailleur de la « seconde ligne » est un professionnel plus exposé au covid-19 et ayant travaillé majoritairement sur site (ex : personnel en contact avec le public durant la crise sanitaire, hors personnel médical).

Montant versé

La prime peut être versée de façon uniforme, ou peut-être modulée par salarié selon les critères suivants : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée. Sur ce point, les absences pour congé maternité, paternité ou d’adoption, congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ne peuvent pas être des motifs de réduction de la prime.
 La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération devenu obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles ou d’usage (par exemple une prime de fin d’année, un 13e mois).

2 – Conditions liées aux salariés

Limites d’exonérations de la PEPA

La prime est exonérée d’impôts, de cotisations, taxes et contributions (brut = net). Le montant maximum de la prime exonérée est de 1000€, voire 2000€ (selon conditions décrites plus haut) par bénéficiaire. Si le montant de la prime est supérieur, la partie excédant le plafond d’exonération est alors soumise à cotisations et impôts, comme toute prime.

L’exonération ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le smic (55 966€) sur les 12 mois précédent le versement. Ce plafond est à proratiser si le salarié est employé à temps partiel ou en cas d’année incomplète. L’acte de mise en place peut prévoir un plafond encore inférieur, ce qui excluerait certains salariés dont la rémunération dépasserait ce nouveau plafond.

Salariés concernés

La prime a un caractère collectif et concerne ainsi tous les salariés. Cependant, seuls les salariés sous contrat au moment du versement de la prime (ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la Décision Unilatérale) sont éligibles à l’exonération.

Les dirigeants salariés sont donc exclus du bénéfice de la prime (présidents de SA ou SAS, gérants minoritaires de SARL). Si des salariés sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire au moment du versement de la prime, ces personnels ouvrent également droit au versement de la prime dans les conditions prévues par l’acte de mise en place.

3 – Concrètement comment faire ?

Vous devez établir un acte formalisant les conditions d’attribution de la prime (cf. 1 ci-dessus). Cet acte va déterminer les conditions de versement et de montant de la prime. Il est préférable de le rédiger avec l’aide d’un juriste, d’un avocat, de votre expert-comptable.

Avec Pop Paye

Votre gestionnaire de paie est à votre disposition pour vous aider à déterminer les différentes options et effectuer des projections budgétaires.

Une fois signé, l’acte de mise en place de la prime ainsi que l’accord d’intéressement le cas échéant doivent nous être transmis pour que nous puissions valider, au moment du versement, le montant des primes à verser à chaque salarié. Dans les navettes, utilisez la colonne prime (ou prime exceptionnelle si la colonne est présente dans votre modèle de navette) pour porter le montant dû à chaque salarié et indiquez « PEPA 2021 » en commentaire. Astuce : vous pouvez aussi mettre une cellule en couleur à l’aide du clic droit. Votre gestionnaire de paie vérifiera le montant calculé à l’aide de l’acte de mise en place.