Loi de modernisation du marché du travail

Le code du travail est modifié par la loi de modernisation du marché du travail, et les dispositions ci-dessous s’appliquent à toutes les entreprises.

Indemnisation maladie

L’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie ou accident est d’un an, contre trois auparavant. Le délai de carence pour démarrer l’indemnisation complémentaire par l’employeur passe de 10 à 7 jours avec cette loi.

Indemnité légale de licenciement

Hors dispositions conventionnelles particulières, un salarié doit désormais totaliser un an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (contre deux ans auparavant). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé à raison de 1/5 de mois par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois après 10 ans d’ancienneté.

Rupture conventionnelle

Avec ces nouvelles dispositions, un employeur et un salarié ont la possibilité de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie. Cette rupture est encadrée par une procédure d’homologation de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. La durée de la procédure complète est d’au moins un mois, et le salarié a droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Le salarié dont le contrat est rompu dans ces conditions a droit aux allocations chômage.

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte retrouve sa valeur légale libératoire. Les salariés ont désormais 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées.

Période d’essai des salariés recrutés en CDI

Les durées des périodes d’essai sont définies par la loi et peuvent être de :

• deux mois renouvelables pour les non-cadres
• trois mois renouvelables pour les agents de maîtrise et technicien
• quatre mois renouvelables pour les cadres.

Ces durées peuvent être réduites si un accord de branche intervient après la promulgation de la loi (26 juin). Il faut prévoir dans le contrat de travail les renouvellements pour être en droit de les pratiquer.