Maintien des contrats prévoyance et santé après le départ d’un salarié

La mesure :

A compter du 1er juillet 2009, les entreprises qui se séparent d’un salarié doivent lui proposer de maintenir ses garanties collectives pendant sa période de chômage. Sont visés les contrats « groupe » de prévoyance et santé souscrits par l’entreprise, qu’ils soient conventionnels (imposées par une convention collective) ou qu’ils relèvent d’un accord d’entreprise.

Employeurs concernés : une portée encore relative pour les TPE

A ce jour, seuls sont concernés les employeurs dont l’activité est représentée (entreprises adhérentes) soit par le MEDEF, soit par la CGPME, soit par l’UPA. Une demande d’extension de cet accord est en cours. Elle rendra alors ces dispositions obligatoires pour toutes les entreprises. Nous vous informerons de son entrée en vigueur.

Salariés concernés

Tout salarié éligible à l’assurance chômage : rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, sauf faute lourde du salarié.

Les contrats de travail concernés sont ceux rompus après le 1er juillet 2009 (CDI ou CDD) dont la durée est supérieure à un mois.

Les droits aux garanties maintenues doivent avoir été ouverts avant la cessation du contrat. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Chaque salarié étant libre d’accepter ou de refuser (par écrit).

Durée et prise d’effet

Les garanties continuent de courir dès le lendemain de la rupture. La durée de maintien des garanties est de 9 mois maximum, dans la limite de la durée du dernier contrat du bénéficiaire, et exprimée en mois entiers. Par exemple, à la fin d’un CDD de 6 mois et demi, le salarié pourra bénéficier pendant les 6 mois suivant la fin de son contrat des garanties dont il a bénéficié pendant son contrat.

Cessation du maintien

Le maintien des droits cesse soit :
– à l’issue de la période prévue (cf. ci-dessus),
– au moment où l’ex-salarié reprend une activité professionnelle,
– au moment où l’ex-salarié cesse d’être indemnisé par l’assurance chômage,
– au moment où l’ex-salarié bénéficie du régime de retraite de la Sécurité sociale
– à la date de résiliation des contrats par l’entreprise (pour l’ensemble de ses personnels)

Un financement employeur et salarié

Chaque partie participe au financement des garanties maintenues, dans les mêmes conditions qu’avant la rupture.

Le salarié verse à l’employeur une somme correspondant à la part salariale des prestations maintenues, et l’employeur verse la cotisation globale aux organismes concernés. Les cotisations à la charge du salarié peuvent être appelées par l’employeur à chaque échéance de versement des cotisations aux organismes concernés, ou par avance en une fois au moment de la rupture du contrat.

Formalisme

L’employeur contacte ses organismes assureurs pour valider les éventuelles conditions de modification de ses contrats dans cette perspective. Au moment de la rupture, il propose au salarié de bénéficier du maintien de ses garanties, de préférence dans la lettre de licenciement, ou dans un courrier spécifique.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après la date de cessation de son contrat. Il remet à son ex-employeur un courrier sur lequel il se prononce pour ou contre ce maintien. En cas d’accord, il fournira également les justificatifs de sa prise en charge par l’assurance chômage, et avertira son ex-employeur si cette indemnisation cesse.

L’employeur remet aux organismes concernés de :
– la demande nominative de maintien des garanties
– du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage (avis d’admission établi par le Pôle Emploi)
– dates de début et de fin de période de maintien
– toute modification relative à la situation du bénéficiaire.