Mise en place du Comité d’Action Sociale et Culturelle du spectacle vivant privé

Le CASC est le Comité d’Action Sociale et Culturelle (le CE de branche, autrement dit) des entreprises du spectacle vivant privées. Il doit permettre de financer – via de nouvelles cotisations patronales – un dispositif de prestations sociales un (tout petit) peu comme le fait le FNAS dans la branche subventionnée, car avec beaucoup moins de moyens.

Issu du texte signé en 2012, le CASC devait être mis en place dans les 12 mois qui suivent l’extension du texte, soit avant le 1^er juillet 2014. Avec un retard certain, le dispositif voit désormais le jour, et va appeler ses premières cotisations en octobre 2019, assises sur l’exercice 2018. Côté employeur, c’est Audiens qui est chargé du recouvrement. Côté salariés, c’est l’ANCAV-TT qui est chargée du paiement / de la réalisation des prestations.

Entreprises concernées par le CASC

Toutes les entreprises de la branche du spectacle vivant privé sont concernées. Les entreprises disposant d’un CSE sont exclues.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés par la cotisation : permanents et intermittents du spectacle, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Assiette et taux de cotisation du CASC-SVP

La base de calcul est la même que celle utilisée pour la retraite complémentaire Arrco en 2018, dans la limite de la T1.

NB : A partir 2019, d’après nos informations recueillies auprès d’Audiens, cette assiette restera de 1 plafond SS, du fait de la réforme des régimes Agirc-Arrco.

Taux : 0,25% pour 2018.

Le texte de la convention indique que « Les partenaires sociaux se retrouveront après trois années de mise en place du CASC-SVP afin d’étudier la possibilité d’une revalorisation du taux de 0,25% tenant compte de l’économie des entreprises du secteur privé et de l’économie du dispositif (ayants droits…) et dans l’objectif de tendre vers un taux de 0,5 %. » On peut donc estimer une augmentation de la cotisation à l’horizon des salaires 2021, puisque le premier appel de cotisation concerne 2018.

Plancher/plafond : Un plancher de 50 € par entreprise est appliqué, ce qui correspond à une masse salariale de 20 000 €. Il n’y a pas de plafond.

Modalités déclaratives

Les entreprises déclarent les masses salariales et calculent la cotisation auprès d’Audiens. Les entreprises qui utilisent déjà le site Agepro  (https:\\servicespro.audiens.org) recevront un e-mail d’information. Ensuite, la cotisation sera déclarée et payée une fois par an, en septembre / octobre.

En tout état de cause, c’est Pop Paye qui effectuera les déclarations au CASC, comme pour tous les autres organismes. Compte-tenu des paramètres de calcul annuels de la cotisation, celle-ci ne figurera sur les bulletins de paie qu’à partir de 2020. Pop Paye établira les déclarations 2019 en reconstituant l’assiette de cotisations.

Prestations au profit des salariés

Selon nos informations, c’est l’ANCAV-TT (Association Nationale de Coordination des Activités de Vacances Tourisme et Travail), qui va gérer les droits des salariés concernés. Ceux-ci doivent avoir sur 2018 une activité d’au moins 40h ou 8 cachets, effectuée en 2018 au sein des employeurs du spectacle vivant privé.

Des questions restent en suspens quant aux prestations proposées : quel formalisme pour ouvrir un dossier (en espérant que ce ne soit pas sur présentation de bulletins de paie… la cotisation ne figurant pas dessus), pour ouvrir des droits ? A quels droits précisément ouvrent ces cotisations ? A ces questions, Audiens nous a indiqué qu’un site dédié aux salariés, ainsi qu’un flyer employeur et un e-mailing salariés sont prévus afin d’informer les parties prenantes.

Pour notre part, nous complèterons ces informations dès que possible 😉