Nouveautés 2014 concernant l’emploi de stagiaires

La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2014. La loi est applicable à compter du 12 juillet sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre. Le texte octroie de nouveaux droits au stagiaire, et contraint un peu plus les entreprises dans leur recours aux stagiaires.

Il prévoit notamment :

– Un nombre maximal de stagiaires, qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise. On parle de 10% des effectifs, mais cela reste à confirmer par la publication d’un décret

– Que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans. Un décret va venir lister les cas pouvant justifier la présence d’un stagiaire pendant plus de six mois. Il sera en vigueur jusqu’au 10 juillet 2016. Une fois cette date passée, il ne sera plus possible pour un étudiant de demeurer plus de six mois en stage dans la même entreprise

– Un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,45 €/heure ou 523,26 € pour un temps plein (436,05 € jusqu’alors). Cependant, pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d’application de la loi devrait prévoir une augmentation progressive de ce montant en deux étapes : relèvement du taux à 13,75% à la rentrée 2014 et à 15% à la rentrée 2015

– Le bénéfice des titres restaurant, l’accès au restaurant d’entreprise, le remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Autre nouveauté, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement devront être inscrits « dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel ».

Les sanctions en cas de manquement

Les inspecteurs du travail disposent de plus de souplesse dans le cas des stagiaires. En cas de manquement de l’organisme d’accueil, une amende de 2.000 euros par stagiaire concerné pourra être prononcée par l’autorité administrative. Une nouvelle entorse à la législation pourrait porter l’amende jusqu’à 4.000 euros.

Enfin, si le Conseil des prud’hommes se trouve saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d’un mois.