Nouveautés concernant les stagiaires en 2015

Durcissement des règles de recours
La durée maximum d’un stage est de 6 mois par année d’enseignement ; les dérogations existant jusqu’ici sont supprimées. Seules deux exceptions sont temporairement prévues, jusqu’à juillet 2016 : les stages d’une durée supérieure à 6 mois préparant un diplôme d’Etat dans le secteur social-enfance-famille, et ceux interrompant volontairement et temporairement un master.
Références : Code du Travail, L 124-5.

Le stage doit obligatoirement être intégré à un cursus pédagogique d’un volume de 200h de formation au minimum, hors stage. Côté établissement d’enseignement, le stagiaire est encadré par un référent. Celui-ci ne peut encadrer que 16 stagiaires simultanément.
Références : Code de l’Education L 124-3 et D 124-2

Formalisme de la convention de stage
La convention doit désormais être également signée par l’enseignant référent et le tuteur du stagiaire dans l’entreprise.
Références : Code de l’Education D 124-4 nouveau

Revalorisation de la gratification minimale et de la franchise
Les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois (consécutifs ou non) sont obligatoirement rémunérés. La gratification n’est pas un salaire, et son montant minimal est défini dans la loi, et parfois dans la convention collective applicable à l’entreprise. La loi prévoit que les stages conclus depuis 1er décembre 2014 doivent être rémunérés au moins 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,30€/h) et 15% du même plafond (soit 3,60€/h), à compter du 1er septembre 2015.

L’employeur et le stagiaire bénéficient d’une franchise de cotisation égale au montant de la gratification légale minimale. Autrement dit, si un stagiaire perçoit une gratification supérieure à la franchise, les cotisations ne sont dues que sur le dépassement (par exemple, pour une gratification de 1000€ pour un mois comptant 147 heures de stage, des cotisations seront dues sur 1000€-(147h*3,30€)=514,90€). La remise d’un bulletin de paye est impérative dans ce cas.

Par ailleurs, les stagiaires doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les salariés en matière de titres restaurant et de remboursement des abonnements de transport en commun.

Tenue d’un registre des stagiaires et remise d’une attestation employeur
L’employeur doit désormais tenir dans le registre unique du personnel une partie spécifique aux stages, que ceux-ci soient rémunérés ou non. Il mentionne les nom et prénoms du stagiaire et du tuteur, les dates de début et de fin du stage, le lieu de présence du stagiaire. Par ailleurs, l’employeur doit remettre en fin de stage une attestation mentionnant les dates et durée effective du stage, et le cas échéant le montant de la gratification totale versée.

NB : Lorsque vous nous confiez l’établissement de bulletins de paye pour vos stagiaires, nous établissons aussi ces deux nouvelles formalités, sans surcoût.

Références : Code du Travail L 1221-13 et D 1221,23-1 nouveau. Code de l’Education D 124-9