Portabilité des couvertures santé et prévoyance : actualité et rappels

Les évolutions de la législation sociale passent notamment par la négociation entre les partenaires sociaux (les syndicats d’employeurs et de salariés). Ils concluent des accords qui peuvent avoir une portée nationale sur toutes entreprises, ou une portée plus réduite, sur une branche d’activité donnée ou une convention collective. En matière de contrats de prévoyance, les partenaires sociaux ont négocié des Accords Nationaux Interprofessionnels, notamment en 2008 et 2013. Ces textes ont été transposés dans la loi. Nous revenons en synthèse sur ces aspects d’actualité de ces dispositions.

L’ANI 2013 et la portabilité des garanties prévoyance et santé

Lorsqu’une entreprise a souscrit un contrat collectif de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès : les risques dits « lourds ») et / ou une complémentaire santé (mutuelle), les garanties souscrites se prolongent après la fin du contrat de travail, dès lors que l’ex-salarié bénéficiait effectivement de ces garanties pendant son contrat, et qu’il ouvre des droits à l’assurance chômage : c’est la « portabilité » des garanties. Cet allongement de la durée est calculé en mois entiers, à proportion de la durée du contrat de travail du salarié et dans la limite de 12 mois, et tant que le salarié est indemnisé par le Pôle Emploi.
Par exemple, un CDD de 6,5 mois permettra une portabilité de 7 mois, une rupture conventionnelle d’un CDI conclu depuis plusieurs années une portabilité de 12 mois.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2014 pour les mutuelles, et depuis le 1er juin 2015 pour les contrats de prévoyance.

Le financement des garanties de prévoyance dans le cadre de la portabilité est mutualisé, c’est-à-dire que les cotisations versées pendant le contrat tiennent compte de la portabilité des droits. Autrement dit, les cotisations versées pendant le contrat de travail financent aussi le coût des garanties portées après la fin du contrat de travail.
Pour l’employeur, le formalisme du solde de tout compte est modifié : le certificat de travail comporte de nouvelles mentions, le contrat prévoyance et/ou santé fait l’objet d’un document spécifique.

Et avec Pop Paye ?

Nous nous occupons de réaliser ces documents dans la réalisation du solde de tout compte.

Vous trouverez ci-joint une note d’information plus détaillée sur ce sujet.