Prime de partage de la valeur (PPV)


Publié le 13 septembre 2022

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une nouvelle prime facultative exonérée, succédant à la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), arrivée à terme au 31 mars 2022 : la Prime de Partage de la Valeur (ou PPV) . Celle-ci doit permettre aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime pouvant être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu selon certaines conditions. Annuellement, elle peut s’élever jusqu’à 6.000 euros par salarié.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV). La PPV ne peut se substituer ni à un élément de rémunération, ni à une augmentation, ni à une prime prévue par accord, ou dans un contrat de travail ou dans les usages de l’entreprise, elle est exonérée de cotisations sous certaines conditions, est collective et soumise à un formalisme rigoureux.
Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

 

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
•     à la date de versement de la prime
•     à la date de dépôt de l’accord
•     à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

L’employeur peut attribuer une PPV à tous les salariés éligibles ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond (à fixer dans l’accord ou la décision qui met en place la prime).

Seule la rémunération peut constituer un critère d’attribution et modulation de la PPV. Il n’est pas permis de réserver la PPV à certains salariés seulement.

 

Quel est le montant de l’exonération de la prime ?

Le montant maximum d‘exonération est de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, pour :
•     les entreprises ayant un dispositif d’intéressement
•     les entreprises ayant un dispositif de participation volontaire dès qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés)
•     Certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (CGI art. 200, art. 1° a et b et 238 bis, 1°, a et b)

•     ESAT pour leurs travailleurs handicapés
Ces dispositifs d’intéressement ou de participation doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

 

Comment fonctionne l’exonération de la prime ?

Dans la limite de 3.000 € ou 6.000 € par an et par bénéficiaire, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale). En revanche, la prime reste assujettie :
– à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité (9,20 % + 0,50 %) ;
– au forfait social de 20 % (dans les entreprises de 250 salariés et plus) ;
– et à l’impôt sur le revenu.

A titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS (et de forfait social pour les entreprises concernées) lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou de période incomplète).
Dans la limite de 3 000 € – ou 6 000 € selon le cas – la prime de partage de la valeur versée à ces salariés (rémunérés <3 SMIC) jusqu’au 31 décembre 2023 est donc totalement exonérée (ni cotisations, ni CSG/CRDS, ni forfait social, ni impôt sur le revenu). Au-delà, elle est soumise à impôts et cotisations, dans les conditions de droit commun.

 

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l’entreprise ?

L’acte de mise en place

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
•     par convention ou accord collectif
•     par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
•     par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
•     par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

A défaut, la prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique lorsqu’il existe.

 

Les possibilités de modulation du montant alloué

L’employeur peut moduler le montant de la prime entre les salariés, sur la base des seuls critères suivants :
– la rémunération ;
– le niveau de classification ;
– l’ancienneté dans l’entreprise ;
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
– la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent figurer dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV. Il est impossible de procéder à une modulation qui n’aurait pas été prévue (à posteriori de l’acte de mise en place).

Rappelons que la PPV ne peut se substituer ni à un élément de rémunération, ni à une augmentation, ni à une prime prévue par accord, ou dans un contrat de travail ou dans les usages de l’entreprise.

 

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Elle doit figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.

 

La PPV à partir de 2024

Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives (principe d’exonération sur 2022 et 2023 selon critères de rémunération). La Prime de Partage de la Valeur continuera donc de s’appliquer à partir de 2024. Elle restera exonérée de cotisations sociales mais sera soumise à CSG/CRDS et imposable pour tous les salariés, quel que soit leur niveau de revenu.

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile). Il n’est pourra être nécessaire de re-rédiger un accord ou une DUE à chaque versement de PPV.

 

En pratique avec Pop Paye ?

Afin de sécuriser et de valider les DUE et accords d’entreprise, qui sont soumis à un formalisme rigoureux, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste en droit du travail, et ainsi vous mettre à l’abri de tout litige ultérieur, et d’un redressement de la part de l’Urssaf.

A la signature de la DUE ou de l’accord collectif, vous nous en transmettez une copie afin que l’on puisse vérifier sa conformité et les montants alloués à chaque salarié pour le traitement de vos paies. Vous indiquez les montants dans la navette de paie, dans la colonne « prime » et indiquez en commentaire qu’il s’agit de la PPV. Votre gestionnaire de paie contrôlera également les montants totaux maximum d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.

 


Références :

loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (sur Legifrance)

Sources et pour aller plus loin :

La PPV sur le site du Ministère de l’économie economie.gouv.fr

La PPV sur Service-Public (1)

La PPV sur Service-Public (2)

La PPV sur le site de l’Urssaf

 

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