Prime exceptionnelle de 1000 euros

Suite au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé dans son allocution du 10 décembre 2018 des mesures exceptionnelles (1), dont plusieurs concernent les salariés et les employeurs. En particulier, il a créé une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » et a avancé le calendrier de mise en place des nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019.

Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, puis adopté par le Parlement le 24 décembre et enfin publié au Journal Officiel le 26 décembre 2018 (Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018).

Création d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Cette prime est une option, ouverte aux entreprises souhaitant verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. La prime est totalement exonérée dans la limite de 1.000€ / personne. Elle doit être versée de façon collective, mais tous les salariés ne sont pas forcément concernés, et le montant peut être modulé entre les différents bénéficiaires.

1- Entreprises concernées

Les entreprises concernées par les exonérations attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

• les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
• les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;
• les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
• les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;
• Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.

2- Salariés concernés par la prime exceptionnelle

La prime ne concerne pas tous les salariés, et plusieurs conditions ont été prévues par le texte de loi, excluant certains salariés du bénéfice de ladite prime :

2.1- Plafond de rémunération individuelle

La loi prévoit que les personnes éligibles sont celles ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel (soit 53 944,80 € pour un salarié à 35h / semaine). Selon l’Urssaf, « la rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel. » Ainsi, même si le texte ne parle pas explicitement de proratisation du plafond selon temps de travail, il conviendra, compte-tenu de la publication de l’Urssaf, d’être prudent pour l’octroi de prime à des salariés rémunérés plus de 3 x le smic et employés une partie de l’année 2018 seulement…

2.2- Salariés sous contrat de travail

Les salariés concernés sont ceux sous contrat de travail au 31 décembre 2018. Si la prime est versée en 2019, cette disposition ne concernera que les salariés présents ou sous contrat de travail (ex : arrêt maladie, en congé maternité…) le 31/12/2018.

2.3- Dirigeants exclus

Les dirigeants salariés, sans contrat de travail, ne peuvent bénéficier de cette prime (exemple : président de SAS, gérant minoritaire salarié)

3- Conditions de mise en œuvre

3.1- Période de versement

La prime doit être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard. Ainsi, le versement tardif de la prime l’exclurait de facto du bénéfice des exonérations (cf. 4 ci-dessous).

3.2- Salariés sous contrat au 31/12

Elle doit être versée aux salariés sous contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou aux salariés présents à la date de son versement s’il est antérieur au 31/12/2018). Les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 sont ainsi exclus du bénéfice de cette prime.

3.3- Pas de substitution à une autre rémunération

La prime est exceptionnelle, et doit correspondre à une rémunération supplémentaire. En effet, la loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou dans les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. Elle ne peut, par exemple, pas se substituer à une prime de fin d’année conventionnelle, ou versée habituellement par l’employeur. Elle doit dans ce cas s’ajouter à la prime de fin d’année.

3.4- Modulation du montant alloué

Le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Attention, la loi prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à une période de présence effective : congé maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation. Les salariés concernés par ces absences ne peuvent voir le montant de leur prime réduite du fait de ces absences.

3.5- Acte de mise en place de la prime à verser

Concernant sa mise en œuvre, l’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle doit :
· soit procéder par décision unilatérale avant le 31 janvier 2019 et informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
· soit conclure un accord d’entreprise dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
L’accord ou la décision unilatérale doit fixer le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

4- Régime fiscal, social, et formalisme

Dans la limite de 1.000€, la prime est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales, salariales et patronales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : elle n’entre donc ni dans le revenu à déclarer en 2018 si elle est versé en 2018, ni dans l’assiette du PAS si elle est versée en 2019. Si le montant de la prime est supérieur à 1000€, la part excédant le plafond est soumis normalement à cotisations, contributions et impôt sur le revenu.

L’Urssaf a indiqué sur son site internet que la prime pourrait être déclarée sur les DSN établies à échéance de février (période de janvier) et postérieures. Ainsi, la prime ne peut pas être déclarée en tant que telle sur la DSN de décembre. Elle figurera au plus tôt sur la déclaration des salaires de janvier 2019. Si la prime a été effectivement versée en décembre, elle devra figurer sur cette paie comme une avance d’élément de salaire net, et sera régularisée sur la paie de janvier. Pour les salariés dont le contrat se terminait au 31/12/2018, une paie complémentaire devra être établie en janvier.

Bien qu’exonérée de « tout », la prime est un élément de rémunération, et doit être déclarée à l’administration. Elle figurera obligatoirement sur le bulletin de paie, « en bas » de celui-ci.

Comptablement, cette prime constitue une charge pour l’entreprise. Elle sera imputée sur l’exercice comptable correspondant à la date de l’acte de mise en œuvre. Ainsi, si la prime a été décidée et formalisée (mais pas nécessairement payée) en 2018, elle sera rattachée à cet exercice et sera provisionnée. Sinon, elle sera rattachée à 2019.

En pratique, et avec Pop Paye

Si vous souhaitez verser une prime, il faudra nous l’indiquer dans la navette de paies et nous préciser s’il s’agit d’une prime entrant dans ce dispositif ou non (cf. 3.3 ci-dessus). Merci également de nous transmettre les copies de la DU ou de l’accord collectif rédigé.

(1) Les mesures ne concernant pas la relation employeur-salarié et ne sont pas traitées ici. Il s’agit de la baisse du taux de CSG sur les pensions de retraite versées aux retraités percevant moins de 200€ / mois  » augmenter les rémunérations au niveau du SMIC de 100€  » qui est en réalité une mesure exclusivement fiscale.

Sources :

Lire le texte de loi sur legifrance
Lire les informations publiées par l'Urssaf sur le sujet