Réforme de la formation professionnelle en 2015

La réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur au 1er janvier. Elle modifie en particulier le DIF, les financements de la formation professionnelle, et instaure un entretien obligatoire.

1 – Le Droit Individuel à la Formation (DIF) disparaît au profit du Compte Personnel de Formation (CPF)

C’est plus qu’un simple changement de nom. En effet, le DIF était géré par l’employeur pour ses salariés, tant qu’ils étaient dans l’entreprise. Désormais il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les salariés et pour les demandeurs d’emploi, tout au long de leur carrière professionnelle, jusqu’à leur retraite. Par ailleurs, les mécanismes d’alimentation du compte et les financements possibles sont modifiés.

Le DIF, le CPF
Depuis 2004, les salariés acquéraient des heures DIF à proportion des heures rémunérées chaque année, avec un plafond de 20h / an (21h dans certaines branches), dans la limite d’un plafond de 120h sur 6 ans. Les heures de formation suivies au titre du DIF venaient en déduction des heures acquises. Les formations DIF se déroulaient prioritairement hors temps de travail et les salariés touchaient une indemnité de 50% de leur salaire pendant la formation. Si la formation se déroulait pendant le temps de travail, le salarié bénéficiait du maintien de sa rémunération.

Le CPF est créé au 1er janvier 2015. Les droits s’acquièrent à raison de 24h/an pendant 5 ans, puis de 12h / an pendant 3 ans. Le plafond d’heures de CPF est de 150h. Comme pour le DIF, les salariés à temps partiel bénéficient aussi de ces droits, au prorata de leur temps de travail. Les heures de CPF sont acquises sans limite de délai, et ne sont pas monétarisées.

Les informations permettant d’acquérir les heures CPF sont transmises par l’employeur à la CDC via les déclarations sociales nominatives (DADS en 2015, puis DSN à partir de 2016). Ce sont donc les déclarations que nous effectuons pour votre compte qui alimenteront ces compteurs individuels.

Transfert des heures de DIF sur le CPF
Le solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 est transféré sur le CPF au 1er janvier 2015. Pour cela, l’employeur transmet au salarié l’information de ses droits DIF :

• soit cela a déjà été fait, pour les salariés ayant quitté l’entreprise, via une mention sur leur certificat de travail,
• soit l’employeur informe individuellement chaque salarié sous contrat au 31 décembre 2014 du solde d’heures acquises à cette date. C’est ensuite au salarié d’alimenter lui-même son compte CPF sur un portail internet dédié (*) et ce jusqu’au 1er janvier 2021.

L’employeur doit donner cette information aux salariés sous contrat avant le 31 janvier 2015.

(*) Plus d’information :
sur le site dédié de la CDC http://www.moncompteformation.gouv.fr/
sur le site d’information service-public.fr

Pour les intermittents du spectacle
Par dérogation au régime général, c’est l’Afdas qui transmettra aux intermittents les informations nécessaires à l’alimentation du compteur CPF. Pour cela, les intermittents solliciteront individuellement l’Afdas au moment des demandes de financement des formations.

2 – Consacrer un budget formation minimum proportionnel à la masse salariale

Le budget formation se traduit généralement par une cotisation versée à un organisme collecteur (OPCA), sous la forme de cotisation patronale que l’on retrouve dans le bulletin de paie.

• Entreprises de moins de 10 salariés : le taux reste à 0,55%
• Entreprises de +10 salariés : le taux baisse à 1% (CIF inclus).

Pour les entreprises de +10 salariés, le budget formation minimum obligatoire est supérieur à 1%. En effet, ce taux est composé de différentes cotisations dont le Plan de formation (0,20% pour les 10-49 salariés, 0,10% pour les 50-299 salariés, et 0% pour les 300 et +). Or les entreprises doivent consacrer un budget d’au moins 0,9% de leur masse salariale au Plan de formation, sous la forme d’une cotisation ou de dépenses réelles à ce titre. Nous vous recommandons de contacter votre OPCA pour aborder avec eux les options qui s’ouvrent à vous face à cette nouveauté.

NB : Ces taux peuvent être revus à la hausse par un accord de branche. C’est déjà le cas pour le spectacle vivant qui a conservé le taux de 1,30% précédemment applicable, et ce désormais quel que soit l’effectif. Enfin, précisons que la cotisation supplémentaire de 1% due sur les CDD n’est pas modifiée par la loi.

3 – L’entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014 instaure un entretien professionnel obligatoire, distinct de l’entretien d’évaluation, concernant tous les salariés dans toutes les entreprises. Il doit avoir lieu tous les 2 ans et doit être formalisé par écrit. [1] Ce moment d’échange entre salarié et manager a pour objectif d’examiner le parcours professionnel du salarié et de définir ses perspectives d’évolution en termes de qualifications, d’emploi et de maintien de son employabilité. Cet entretien est lié à la nouvelle obligation de l’employeur de former ses salariés au moins une fois tous les 6 ans, accompagné d’une progression salariale ou professionnelle. Ce nouveau rendez-vous a pour but de faire réellement vivre le droit à formation, avec une obligation de résultat (sur 2 critères au moins parmi les 3 suivants : formation, évolution salariale/professionnelle, acquisition d’éléments de certification).

• Objectifs pour l’entreprise : anticiper les évolutions des compétences nécessaires à l’entreprise, communiquer dessus, développer les compétences des salariés et les accompagner, et ce régulièrement.
• Objectifs pour le salarié : s’informer sur les évolutions dans l’entreprise, réfléchir et agir sur son parcours, être accompagné dans ces démarches.

4 – Création d’un Conseiller en évolution professionnelle

Mission confiée aux OPCA, ce rôle de conseil gratuit aux salariés, a notamment pour but de désengorger la demande de bilan de compétence, sans s’y substituer véritablement.

 Plus d’informations sur le site www.moncompteformation.gouv.fr