Réforme des contrats à temps partiel

a/ La durée minimale

A compter du 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel devaient être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (1) (2). Le 10 janvier 2014, le ministère du Travail a repoussé ce délai de 6 mois, au 1er juillet, afin de laisser un peu plus de temps aux branches professionnelles de négocier les accords d’aménagement de cette durée minimale.

Mais attention, ce report n’est entré en vigueur que le 22 janvier (date de présentation du projet de loi en Conseil des Ministres). Aussi, les contrats à temps partiel ayant débuté entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 restent soumis à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (et pas les contrats signés à partir du 22 janvier, qui bénéficient du report) ! Enfin, ce projet de loi ne sera examiné à l’Assemblée Nationale que le 5 février.

b/ La majoration des heures complémentaires

Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de l’horaire contractuel. Elles seront désormais majorées d’au moins 10%. En outre, et si la convention collective le permet, les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle seront majorées de 25%.

Exemple pour un salarié employé contractuellement 30h par semaine, et qui effectuerait 4 heures complémentaires la même semaine : les 3 premières heures sont majorées de 10% et la suivante de 25%.