Rupture conventionnelle, nouveautés 2013
Publié le 2 avril 2013
Mise en ligne d’un site dédié pour les demandes d’homologation, et nouveautés sur le régime social des indemnités de rupture.
Rappels sur la rupture conventionnelle homologuée :
La rupture conventionnelle permet depuis 2008 à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
La procédure légale demande à ce que l’employeur et le salarié respectent a minima les étapes suivantes :
– entretien(s) préalable(s) à la formalisation écrite de la rupture
– signature du formulaire officiel de rupture conventionnelle (+ convention spécifique de rupture, si souhaitée entre les parties)
– respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires avant envoi du formulaire au Direccte pour demande d’homologation
– réponse de l’administration sous 15 jours ouvrables
– rupture du contrat de travail (ou maintien de la relation de travail, en cas de refus d’homologation)
L’indemnité de rupture est négociée entre l’employeur et le salarié. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle (ANI du 11/01/2008).
Nouveautés 2013 :
Depuis janvier 2013, l’indemnité est soumise au forfait social, au taux de 20%. Le forfait social est dû sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Depuis février 2013, un site portail Internet, développé par le Ministère du Travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation :
– en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises
– des outils de simulation leur sont proposés pour évaluer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture due au salarié, ou calculer le délai de rétractation et la date minimum d’envoi de la demande d’homologation.