Stages en entreprise, gratification obligatoire dès 2 mois
Publié le 19 janvier 2010
Les stagiaires en entreprise doivent être rémunérés dès que la durée d’accueil en entreprise excède 2 mois. La durée minimale pour prétendre à une gratification de stage était auparavant de 3 mois.
Le montant de la gratification est au moins de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, 417,09 euros pour un mois à temps complet (valeur au 1er janvier 2010). Cependant, la convention collective ou un accord de branche peut imposer à l’employeur un montant supérieur.
Ref : Loi 2009-1437 du 24/11/2009 (titre V, article 30)