Temps partiel et durée minimale de 24h hebdomadaires : des modifications importantes

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel obéit, depuis juillet 2014, à des contraintes de durée minimale : un employeur ne peut proposer un contrat de travail d’une durée inférieure à 24h hebdomadaires [1]. Une ordonnance publiée au journal officiel du 30 janvier 2015 modifie et assouplit, pour l’employeur, un certain nombre des règles.

En résumé, le cadre désormais applicable est le suivant :
– durée minimale pour un contrat à temps partiel débutant à partir du 1er juillet 2014 : 24h hebdo (ou 104h mensuelles si le contrat est rédigé en durée mensuelle) [2]
– l’ordonnance supprime l’obligation d’augmentation de la durée des contrats conclus antérieurement à cette obligation. Les contrats ayant débuté avant le 30 juin 2014 peuvent donc rester en-dessous de 24 heures
– les salariés ayant conclu un contrat d’une durée inférieure à 24h bénéficient d’une simple priorité s’ils demandent à augmenter leur durée de travail.

Exceptions et dérogations prévues à la durée minimale :
– accords collectifs de travail, dont notamment : CCN Animation (avenants n°148 étendu le 24/10/2014, et n°150), exploitation cinéma (avenant n°52, étendu le 15/07/204), habitat social (avenant n°12 étendu le 14/04/2014), centres socio-culturels (avenant n°01-13, étendu le 16/04/2014…)
– demande spécifique écrite des salariés souhaitant travailler moins de 24h pour des raisons personnelles ou de cumul de contrats
– jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études (L 3123-14-5 du code du Travail)
– salariés embauchés par des associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d’insertion (L 5132-6 et L 5132-7 du code du Travail)
– CDD de remplacement et contrats intérim de remplacement (ordonnance 26/01/2015)
– CUI-CAE, CUI-CIE, (code du Travail. art. L. 5134-26 et L. 5134-70-1)
– travailleurs handicapés (réf. Cochet n° 50400, JO 5 août 2014, AN quest. p. 6783)
– intermittents du spectacle (cf. accord collectif national du 10 juin 2014)
– CDD d’une durée inférieure à 1 semaine, soit 7 jours calendaires (ordonnance 26/01/2015)
– CDII (dans le spectacle vivant et dans l’animation, notamment) qui ne sont pas à proprement parler des contrats à temps partiel.