Décalage de règlement des salaires : gare aux pénalités de retard

   12 octobre 2018 || Actualité Juridique, Cotisations

 

Depuis le début de l’année 2018, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur concernant le versement des cotisations de sécurité sociale. Les cotisations sont désormais dues en fonction de la période travaillée, et non plus en fonction de la date à laquelle les salaires sont versés (règles antérieures). Ce changement concerne les entreprises qui pratiquent le décalage de paie (Cas n°1), et les cas de versement différé du salaire (oubli, traitement tardif… Cas n°2). Autrement dit, une entreprise qui verse la rémunération du mois le même mois, ce qui est le cas le plus courant, n’est pas concernée par ces changements. Par contre les régularisations tardives exposent les employeurs à des pénalités Urssaf.

 

Cas 1- Le décalage de paie

Il est admis que les entreprises puissent régler habituellement les salaires du mois M le mois suivant (M+1). Désormais, les cotisations afférentes au mois M doivent être réglées à l’échéance normale du mois travaillé (M), généralement le 15 du mois suivant (M+1).

Plus d’informations sur le décalage de paie depuis 2018 sur le site de l’Urssaf

 

 

Cas 2- Le paiement tardif des salaires

Le cas du salaire versé tardivement (oubli, déclaration tardive des éléments de paie au gestionnaire de paie…) sera traité différemment. Si le salaire est établi après la déclaration concernant le mois de travail (par exemple un bulletin de salaire de mars établi fin avril sera déclaré sur la DSN de mai), alors les cotisations seront réglées après la date d’échéance attendue, et exposeront l’employeur à des pénalités de retard (10% du montant des cotisations concernées par le retard).

Nous avons constaté récemment que les pénalités en question sont maintenant appliquées par l’Urssaf… à bon entendeur 😉

 

* La DSN est à produire le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et au 5 pour les entreprises de + de 50 salariés.

 

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