Loi de Sécurisation de l’Emploi : le volet cotisations chômage
Publié le 22 juillet 2013
La Loi de Sécurisation de l’Emploi prévoit un certain nombre de modifications de fond dans la législation du travail. Nous présentons ci-après les mesures concernant la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage : cotisation supplémentaire sur les CDD et exonération temporaire de cotisations à l’embauche d’un jeune en CDI.
Majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour les CDD
Il faut d’abord préciser que tous les CDD ne sont pas concernés : il s’agit des CDD d’une durée initiale de moins de 3 mois, pour accroissement d’activité et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Les contrats conclus pour un remplacement, les contrats saisonniers, d’alternance (apprentissage, professionnalisation) ou contrats d’insertion (CUI-CAE…), ne sont donc pas concernés.
Le taux de la majoration – à la charge de l’employeur – est variable selon la durée du contrat, de +0,5% à +3%.
– CDD de moins d’un mois : +3%
– CDD de 1 à 3 mois : +1,5%
– CDD d’usage : +0,5% (concerne notamment les employeurs d’intermittents du spectacle).
NB : Ces dispositions sont déjà en place dans les salaires que nous réalisons depuis début juillet.
Exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins 26 ans
Contrepartie des mesures de l’incitation à l’allongement de la durée des contrats, le Gouvernement a instauré une exonération de cotisation patronale pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
L’exonération est effective dès lors que la période d’essai est passée, et donc dès lors que le contrat est conclu « définitivement ». La durée de l’exonération est de 4 mois (3 mois dans les entreprises de + de 50 salariés). Elle concerne la cotisation patronale assurance chômage (4%).