Accord complémentaire santé dans la CCNSVP

La Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) se dote à son tour d’un accord sur la complémentaire santé.

Cet accord, signé le 15 décembre 2015, vient compléter la liste des accords signés in extremis avant le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire.

Qui cela concerne t’il ?

Tout d’abord cet accord ne concerne que les « permanents » du spectacle vivant privé, c’est-à-dire les salariés employés en CDI ou en CDD non éligible au régime de l’intermittence. Ces derniers sont en effet couverts par un accord interbranche de 2008 et ils peuvent bénéficier de la complémentaire santé entreprise mutualisée au sein de la branche et dont la gestion est confiée à Audiens. Voir notre article de juillet 2015 à ce sujet.

La CCNSVP a la particularité d’être constituée de clauses communes et d’annexes, applicables aux différents « environnements de travail » qui la constituent. Les entreprises relevant de l’annexe 1 et adhérentes du SNDTP, ainsi que les entreprises relevant de l’annexe 2 (lieux et producteurs de musiques actuelles) ne sont pas concernées par cet accord : des dispositions concernant une mutuelle entreprise leur étaient déjà applicables. Cet accord concerne donc toutes les autres structures : relevant des annexes 1 (et non adhérentes au SNDTP) ou relevant des annexes 3, 4, 5 et 6.

A partir du 1er janvier 2016 pour tous les salariés… sauf dispense

Tous les salariés doivent être couverts, sauf s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense prévu par l’accord (cf. article 3.2 de l’accord du 15 décembre 2015). Notons ici que ces cas sont plutôt peu nombreux par rapport à d’autre accords portant sur le même sujet.

Une structure de cotisation simple et claire mais peu modulable

Le salarié et l’employeur partagent 50/50 une cotisation forfaitaire mensuelle de 32€ (26,40€ en Alsace-Moselle). Le montant des cotisations est garanti pendant 2 ans, et pourra être révisé à compter du 1er janvier 2018. Il n’y a qu’un niveau de garanties. Le texte ne propose donc pas de niveaux (ou d’options) de couverture améliorées : les entreprises qui souhaitent aller au-delà des garanties proposées doivent ainsi conclure un accord spécifique avec leur assureur.

Chaque salarié peut rattacher à sa complémentaire santé son conjoint / ses enfants : la cotisation complémentaire est à sa charge en sus. Notons que la cotisation optionnelle est à souscrire via l’employeur car elle est prélevée au salarié sur son bulletin de paie. Les possibilités de révision de cette option salarié en cours de contrat ne sont pas précisées.

On peut regretter la rigidité de ce système là où d’autres laissent le salarié libre de moduler son niveau de couverture et d’y attacher ses ayants-droit directement avec l’assureur.

Télécharger l'accord CCNSVP du 15/12/2015 sur notre site

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