Convention collective des entreprises de Prévention et de Sécurité – mode d’emploi
Publié le 6 juin 2024
Nous vous proposons, au travers de cet article, de vous guider dans la lecture de la Convention Collective Prévention et Sécurité afin de vous permettre de comprendre, et donc d’appliquer au mieux, les différents éléments de rémunération de vos salariés.
SOMMAIRE
1 – Déterminer le salaire minimum
A – Grille de classification générale
B – Grille de classification des emplois repères
C – Grille de classification des emplois de la sureté aéroportuaire
D – Grille des salaires minimum
2 – Les primes indemnités et majoration de la convention
A – Éléments de rémunération (Cas général)
B – Éléments de rémunération des emplois de la sureté aéroportuaire
Afin de vous aider dans la lecture de cet article, retrouvez en bas de page les grilles de salaires minimum, ainsi qu’une classification de la convention
1 – Déterminer le salaire minimum
Pour déterminer le salaire minimum d’un salarié de la convention collective « Prévention et sécurité », il faut se référer :
· À la grille de classification générale pour tous les emplois hors emplois-repères, comme l’administratif, l’encadrement ou la logistique (fonctions annexes)
· Au tableau « Emplois-repères » pour les métiers directement liés à la protection des biens et personnes à l’exception des métiers liés au contrôle dans les aéroports.
· A la grille de classification des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, pour tous les emplois directement liés au contrôle et la sureté sur les aéroports.
Avec l’aide de ces grilles de classification, on détermine deux éléments importants :
– Le coefficient minimal ou l’échelon
– La catégorie du salarié, il y en a 3 : la catégorie « agents d’exploitation, employés administratifs ou techniciens », la catégorie « agents de maitrise » et la catégorie « cadres ».
La catégorie permet de déterminer la grille des salaires minimaux correspondante et le coefficient permet d’obtenir le salaire à appliquer.
A – Grille de classification générale de la convention Prévention sécurité
(Administratif, encadrement, logistique etc.) – cf. Annexe I de la CCN
Cette grille concerne les emplois hors emplois-repères (fonctions annexes), comme l’administratif, l’encadrement ou la logistique. Il faut déterminer le niveau et l’échelon minimum du salarié en fonction des tâches à effectuer et des responsabilités du salarié. La catégorie est indiquée clairement et est déterminée par ce même niveau.
B – La grille de classification des emplois-repères
(cf. Annexe II de la CCN)
Cette grille concerne les emplois en lien direct avec la prévention et la sécurité des biens et des personnes à l’exception de ceux travaillant dans les aéroports. Elle est répartie par filière, il y en a 5 :
– Surveillance
– Distribution
– Télésurveillance
– Incendie
– Nucléaire
Il suffit ensuite de définir l’emploi-repère par rapport aux prérequis du salarié et on obtient ainsi le coefficient et la catégorie correspondante.
Un accord du 01/12/2006 définit les qualifications professionnelles des métiers dits « emploi-repères » de la sécurité :
Les classifications des emplois repères ont été mises à jour et fixées au travers de l’accord du 26/09/2016
La catégorie peut être indiquée par les lettres « AM » devant le coefficient pour les agents de maitrise. Par exemple dans la filière Télésurveillance, l’emploi-repère « Agent de sécurité opérateur SCT 2 » à un coefficient « AM 150 », c’est donc un agent de maitrise au coefficient 150.
Prenons le cas d’un agent de sécurité qui travaillerait dans une entreprise d’évènementiel depuis 1 an pour surveiller régulièrement des évènements culturels et dont les missions principales seraient d’accueillir les visiteurs et de contrôler les entrées et sorties. La grille de classification à prendre en compte est celle des « emplois repères », la filière sera alors « Surveillance » au coefficient de 130.
C – Grille de classification des emplois de la sécurité aérienne et aéroportuaire
Cette grille est applicable au personnel (visé par l’annexe VIII) des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sureté des personnes, de bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules sur les aéroports français (cf : article L.282-8 du code de l’aviation civile).
Comme pour la grille des emplois-repères, il faut rechercher les fonctions du salarié pour obtenir le coefficient minimal et la catégorie.
D – Grilles des salaires minimas et coefficients
Il y a trois grilles de salaires minimas, une pour chaque catégorie. Pour déterminer ce salaire minimum, il faut rechercher le coefficient déterminé plus tôt dans la grille correspondant à la catégorie du salarié, d’où l’importance de bien définir ces deux critères. Assurez-vous que les grilles en question sont à jour des dernières revalorisations sans quoi les valeurs obtenues seraient obsolètes.
Dans notre rubrique actualités, retrouvez les accords, mis à jour régulièrement. Attention cependant, les grilles de salaires des accords reprennent les classifications des différents types d’emplois (emplois repères et emplois généraux) sur une même grille synthétique.
Si l’on reprend l’exemple précédent, un agent de sécurité confirmé coefficient 130 (employé) :
le coefficient 130 dans la grille en vigueur au 1er janvier 2024 correspond à la rémunération au minimum conventionnel est de 1.798,99 € pour un salarié temps plein (soit 11,87 €/h).
2 – Les primes de la convention Prévention sécurité
A – Les primes conventionnelles (Cas général)
– Prime d’habillage et de déshabillage (Accord 30/10/2000 : Art 5.)
Les salariés obligés de porter un uniforme ont droit à une prime de 130 francs par mois, 0,86 F par heure de travail (montant toujours en vigueur et non revalorisé depuis l’accord étendu de 02/2001). Cela équivaut à 19,71 € pour un mois à temps plein, soit 0,13 €/h. Pour information, la prime d’habillage et de déshabillage est cumulable avec l’indemnité d’entretien des tenues car elles n’ont pas le même objectif.
– Indemnité d’entretien des tenues (Accord 31/08/2018 : Art 2.)
Pour les salariés obligés de porter une tenue (si celle-ci est la propriété de l’entreprise). Son montant est de 8,28 € nets par mois (Exonéré de cotisations dans cette limite de 8.28€, cf BOSS, Frais professionnels, chapitre 8 section 6)
au 1er janvier 2024, indexé sur l’évolution des grilles des salaires minimaux, sur présentation d’un justificatif. Cette indemnité est versée 11 mois sur 12 pour tenir compte des périodes de congé. Le montant peut être proratisé en fonction de son temps de travail effectif et de ses éventuelles absences (hors congés payés) pour les salariés en temps partiel par exemple (Accord du 31 août 2018 Art. 2).
– Indemnité de panier (Annexe IV : art 6.)
Indemnité accordée à partir de 6 heures continues de vacation et qui a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais pour manger quand le salarié doit prendre une pause en déplacement pour des raisons professionnelles.
Ne concerne que la catégorie « agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens ». Le montant est de 4,22 € (au 1er janvier 2024, indexé sur l’évolution des grilles des salaires minimaux).
– Majoration des heures de nuit (Art. 7.01.)
Les heures travaillées entre 21 h et 6 h, sont majorées de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié. Elles font aussi l’objet d’un repos compensateur équivalant à 1% des heures travaillés de nuit. Les majorations pour le travail de nuit et le dimanche sont cumulables entre elles.
– Majoration du dimanche (Art. 7.01)
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié. Les majorations pour le travail de nuit et le dimanche sont cumulables entre elles.
– Rémunération des jours fériés (Art 9.05.)
En plus de la rémunération habituelle, le salarié qui travaille durant un jour férié à droit à une indemnité équivalente au salaire de ce même jour férié. Il est possible de remplacer cette indemnité par un repos équivalent à prendre obligatoirement le mois suivant, à la demande du salarié.
– Prime d’étalement de congés payés (Art 7.04)
Quand un salarié prend 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, ou des périodes de pointe définie par l’entreprise, le salarié bénéficie d’une prime de 4% de l’indemnité de ses congés perçue pour cette période. Cette prime est similaire dans son fonctionnement aux congés de fractionnement.
Il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n’ouvre pas droit au bénéfice de cette prime d’étalement des congés payés.
– Prime d’ancienneté (Art 9.03)
Cette prime ne concerne pas les cadres, son montant dépend de l’ancienneté (tableau ci-dessous) et elle est indexée sur le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié. Elle est versée à date échue (le mois suivant le mois anniversaire).
Pour les agents cynophiles
– Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien (Annexe IV Art 7.)
Indemnité minimale versée pour l’ensemble des dépenses courantes liées au chien, de 1,33 € (au 1er janvier 2024, indexé sur l’évolution des grilles des salaires minimaux) par heure de travail.
– Indemnité de transport du chien (Annexe IV Art 7.)
Indemnité versée pour le transport et l’accompagnement du chien, quand le salarié doit se rendre sur son lieu de travail avec son chien. Le montant dépend de la distance (tableau ci-dessous).
Les indemnités d’entretien et de transport du chien peuvent être exclues de l’assiette de cotisations (cf conditions : BOSS section 3) https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#1980
B – Primes spécifiques au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire
– Prime annuelle de sûreté aéroportuaire (Annexe VIII Art. 2.5.)
Pour un montant d’un mois du dernier salaire brut, cette prime est intégralement versée au mois de novembre et est non cumulable avec d’autres primes annuelles. Le salarié doit toutefois avoir 1 an d’ancienneté minimum et doit faire partie des effectifs au 31 octobre pour y avoir le droit.
– Prime de performance individuelle « PPI » (Annexe VIII Art. 3.06.)
Pour un montant maximum d’un mois de salaire brut par an, son montant est valorisé selon une part fixe de 500€ brut par an auquel on ajoute une part variable, en fonction de critères de performance pour moitié (défini par chaque entreprise), et pour l’autre moitié en fonction de l’assiduité et la ponctualité (commun à l’ensemble des entreprises) et seulement si le salarié a au moins 6 mois d’ancienneté.
Elle est versée trimestriellement, à trimestre échu, aux salariés justifiant d’un jour de présence physique minimum sur le trimestre et faisant partie des effectifs au dernier jour du trimestre.
– Indemnité pour frais de transport (Annexe VIII Art. 3.01.)
Le montant est proportionnel à la distance domicile-travail si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle (tableau ci-dessous) :
– Indemnité de panier du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire (Annexe VIII Art. 3.02.) : 6,47 € (au 1er janvier 2024, indexé sur l’évolution des grilles des salaires minimaux) pour une journée de 6h minimum en continu.
– Indemnité de nettoyage de tenue (Annexe VIII Art. 3.03.) :
Montant de 12,20 €, onze mois par an sous condition de présentation d’un justificatif. Pour information, la prime d’habillage et de déshabillage est cumulable avec l’indemnité de nettoyage des tenues car elles n’ont pas le même objectif.
– Majoration des heures de nuit (Annexe VIII Art. 3.04.)
Pour les heures travaillées entre 21 h et 6 h, elles sont majorées de 25 % du taux horaire de base du salarié. Les majorations pour le travail de nuit et le dimanche sont cumulables entre elles.
– Majoration du dimanche (Annexe VIII Art. 3.05.)
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 % du taux horaire de base du salarié. Les majorations pour le travail de nuit et le dimanche sont cumulables entre elles.
– Prime d’habillage et déshabillage (Annexe VIII Art. 3.07.)
Elle est versée mensuellement et calculé sur la base forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé sur la base du salaire minimum du coefficient 140, soit au 1er janvier 2024 : 2,036 € / jours travaillé.
Nous vous avons ici présenté les éléments nécessaires à la détermination des rémunérations dans le secteur de la prévention et de la sécurité. La convention collective fixe également les règles à respecter en termes de gestion du personnel tels que les modalités en cas d’absences (maladie, absences pour évènement familial, …), les durées de période d’essai ou encore de préavis, les minimums et maximums de temps de travail, …
Et avec Pop Paye ?
Les Gestionnaires paies de Pop Paye peuvent vous conseiller et vous guider dans l’interprétation de cette convention collective. My.PopPaye.fr est un outil développé par Pop Paye qui est adaptable et permet ainsi d’intégrer les particularités de chaque structure pour rendre plus aisé le traitement de vos salaires.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur nos prestations
Cet article a été rédigé par Audrey Bargeolle et Romain Périon
Sources :
– Classification des catégories professionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005680924/?idConteneur=KALICONT000005635405&origin=list
– Grille des salaires sur le site du Syndicat de la Prévention et de la Sécurité : https://syndicat-sps.fr/sps/grilles-et-salaires-2024
– Grille des salaires sur le site du SNEPS /CFTC http://www.sneps-cftc.org/salaires-sneps-cftc/
– Texte intégral de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
– Accord salaires 2024-2025
– Primes conventionnelles en droit du travail