covid-19 et droit social, activité partielle, le point à fin avril

[Article mis à jour le 3 juillet 2020]

 

Questions / réponses activité partielle

Ces questions – réponses se basent sur les différentes publications d’ordonnances et décrets pris depuis le début de la crise sanitaire. Cet article est actualisé au 27 avril puis au 3 juillet 2020.

 

 

Maintien de l’activité et recommandations RH

 

Incitation au maintien de l’activité économique

Dans la mesure du possible, les entreprises sont incitées à maintenir l’activité et à (continuer à) organiser le télétravail. Y compris lorsque le salarié a des enfants en bas âge.

 

Déconfinement après le 11/05 et conditions de travail

Le Gouvernement continue d’inciter les entreprises à privilégier le télétravail, y compris après le 11 mai. Lorsque le salarié exerce son activité dans les conditions matérielles habituelles (hors télétravail), l’entreprise a le devoir d’appliquer les mesures d’hygiène et de prévention pour la santé des salariés.

Pour cela nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de santé au travail pour vous aider à mettre en place les dispositifs adaptés de reprise d’activité.

 

Actualisation du document unique

Les entreprises ont pour certaines, continué à faire travailler leurs salariés dans les locaux habituels pendant l’épidémie. Même si les procédures et gestes barrières sont effectivement recommandés par l’employeur, il est dans ses prérogatives – et dans son intérêt – de mettre à jour le document unique des risques professionnels afin d’informer officiellement les salariés des mesures de sécurité, distanciation sociale, hygiène, à prendre en période de crise sanitaire.
Lire les recommandations du ministère du Travail

 

Assouplissement des durées maximales de travail

Durée du travail maximale augmentées : dans certains secteurs d’activité « essentiels » (décret non paru à ce jour) :

10->12h / jour, et

48h->60h / semaine sur une semaine isolée et 48h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Ces mesures sont applicables jusqu’au 31/12/2020 (ordonnance 2020-323). Il faut informer la Direccte si l’on compte recourir à ces nouvelles limites.

 

Report des CP à moins de 30 jours de délai

Jusqu’au 31/12/2020, l’employeur peut modifier unilatéralement les congés payés des employés à moins de J-30, si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Cette faculté est limitée à 6 jours de congés ouvrables. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc (contre 1 mois jusqu’ici, donc). Cette disposition vise tant les congés acquis, que ceux qui sont en cours d’acquisition (c’est-à-dire qu’ils pourront être pris avant même l’ouverture de la période de prise des congés).
Rappel : un accord de gré à gré est toujours possible.
(Ref : ordonnance 2020-323, article 1)

 

Jours de RTT et récupération

L’employeur a également la possibilité d’imposer au salarié de poser des jours de RTT / récupération / jours de CET pendant la période de confinement, afin de repousser le recours à l’activité partielle, Jusqu’à 10 jours avec préavis d’un jour franc seulement.

(Référence sur Service-public.fr)

 

Maintien de la rémunération sans travail effectif, et sans recours au chômage partiel

Les recommandations du ministère de la Culture et des syndicats des entreprises subventionnées vont – plus ou moins clairement – dans le sens du versement du salaire « normal » aux salariés des entreprises subventionnées, notamment aux intermittents, la subvention versée permettant de couvrir les salaires. Le ministère du Travail est plus explicite avec de possibles sanctions d’ajustement à la baisse des subventions si une association [comprendre « tout type d’entreprise » ?] subventionnée met ses personnels au chômage partiel.
(lire le Q/R du ministère du Travail, question 25 p.31)

Dans ce cas, si ’employeur choisit de maintenir la rémunération sans recourir au chômage partiel, il s’agit d’une paie normale (pour une situation « anormale », puisque le salarié n’a pas travaillé).

Lire les informations publiées à ce propos par le ministère de la Culture

 

 

Activité partielle

 

Informer les salariés par écrit

Dans les entreprises de + de 50 salariés *, l’employeur qui met ses salariés en activité partielle doit recueillir préalablement ** l’avis du CSE (qui informe les salariés ?).
Dans les plus petites entreprises, en l’absence de représentants du personnel, il doit informer directement et individuellement les salariés de ce projet, et en particulier notifier les nouveaux horaires de travail. C’est élément de cadrage important, qui permet de fixer les nouvelles règles applicables, tant en matière de période concernée, que d’horaire et de rémunération.

Le courrier doit indiquer :
– la date à laquelle la préfecture a accordé l’autorisation de recourir au chômage partiel ;
– la date à laquelle la réunion obligatoire du comité d’entreprise relative à la mise en chômage partiel a eu lieu ;
– la durée de la mesure ;
– la date de sa prise d’effet ;
– le montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés ;
– les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
– les modalités prévues pour l’aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.

Télécharger un exemple de lettre d’information des salariés (source CCI Idf)

* Certains juristes considèrent que la rédaction du décret du 25 mars 2020 laisse à penser que cette consultation est obligatoire, dès lors qu’un CSE existe, indépendamment de l’effectif de l’entreprise… par prudence, il sera toujours bon de solliciter l’avis du CSE.  [Màj 03/07/2020 : le décret 2020-794 du 26 juin 2020 précise que l’effectif minimal est bien de 50 salariés]

** Avec la crise sanitaire liée au covid-19, l’employeur peut solliciter le CSE après la mise en activité partielle : à partir de la date de demande d’activité partielle, il a deux mois pour transmettre l’avis du CSE à la préfecture (décret du 25/03/2020).

 

Cadrer les heures de chômage partiel, et les respecter : attention aux contrôles !

Le recours à l’activité partielle impose que le salarié ne travaille pas du tout pendant les heures de travail « perdues » ; il est donc très important de les déterminer et les organiser précisément. L’employeur est responsable du respect de ces horaires (y compris lorsque le salarié est en télétravail, alterné avec du chômage partiel) s’il veut pouvoir bénéficier des indemnités remboursées par l’Etat.
En outre, l’administration effectuera des contrôles sur le « bon » recours à l’activité partielle, notamment en vérifiant qu’il n’y a pas de travail au moment où le salarié, indemnisé, est supposé ne pas travailler.

 

Demandes d’autorisation préalable, à effet rétroactif

L’employeur peut demander l’autorisation à la Préfecture de mettre ses salariés au chômage partiel après l’avoir effectivement fait. Le délai rétroactif autorisé, pour déposer la demande d’autorisation, est d’1 mois, (et pour le mois de mars, la demande peut être effectuée jusqu’au 30/04). Attention néanmoins à ne pas tarder pour se prémunir contre toute mauvaise surprise : en cas de refus de l’administration, ce sont les salaires complets qui doivent être versés aux salariés « restés chez eux »…

 

Intermittents du spectacle en activité partielle

• Nombre d’heures indemnisables et montant maximum remboursable par l’Etat

[Modifié le 22/05/2020]
– Pour une rémunération prévue en heures, le mécanisme est le même que pour le cas général : 1h perdue = 1h indemnisée, dans la limite de 35h / semaine (la limite initialement prévue de 7h / jour a été supprimée par un décret du 5 mai 2020).

Il peut y avoir un « reste à charge » plus ou moins important, par exemple dans le cas où un technicien intermittent aurait signé un contrat de travail pour une semaine de 40h. L’Etat ne prendra en charge que 35h au titre de l’activité partielle. Deux options se présentent alors : soit l’employeur n’indemnise que les heures légales, et le salarié perd 5h, soit il décide de maintenir ces heures mais elles sont alors rémunérées normalement, et soumises à cotisations comme s’il avait travaillé.

– Pour une rémunération prévue en cachet, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet = 7h. Cela a pour conséquence de donner un « taux horaire » assez élevé, qui va mécaniquement limiter le remboursement par l’Etat, puisque celui-ci est plafonné à 70% de 4,5 smic, soit 223,81€ par cachet indemnisé (10,15€ * 4,5 * 7h * 70%). La différence sera à la charge entière de l’employeur et soumise aux mêmes cotisations (CSG, Congés Spectacles, prévoyance) que les 70% légaux.

Le montant du cachet brut contractuel correspondant à ce maximum est de 319,73€.
(Ref : décret 2020-435 du 16 avril 2020, paru au J.O du 17 avril)

 

• Nombre d’heures à déclarer sur l’AEM / la DSM
– Pour Pôle Emploi, un technicien ou un artiste engagé en heures : 1 jour indemnisé en AP = 7h.
– Pour Pôle Emploi, un jour payé au cachet = 7h. Si deux cachets étaient prévus, il faut indiquer 14h.

Lire les informations du Pôle Emploi cinéma-spectacle

 

Intermittents et preuve de l’existence d’un contrat de travail pour bénéficier de l’allocation d’activité partielle

Les CDD sont éligibles à l’activité partielle. Les CDD conclus avant les mesures d’interdiction de rassemblements, puis de confinement (17 mars) sont éligibles, mais l’administration pourra demander des preuves de l’existence du contrat de travail pour indemniser l’employeur au titre du chômage partiel, prendre en compte les périodes pour les droits à assurance chômage (7h/jour, cf. ci-dessus). Un contrat signé en bonne et due forme sera la meilleure preuve. A défaut, on aura intérêt – sans garantie, aucune – à collecter tout élément écrit permettant de reconstituer un promesse d’embauche.
Rappel, une promesse d’embauche comporte a minima les coordonnées du salarié, sa fonction, sa date d’embauche, sa rémunération, son lieu de travail.

(Ref : Voir le site service-public.fr)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

 

Activité partielle et droits à congés payés

Les périodes d’activité partielle sont assimilées, pour le droit à congés payés, à du travail effectif. Elles ouvrent droit à congés payés comme si le salarié avait continué à travailler : nb de jours acquis, salaire de référence.
Cela a pour conséquence que les indemnités de congés payés calculées sur des périodes où le salarié a été en activité partielle sont du même montant que si le salarié avait travaillé.

Par transposition, les intermittents du spectacle conservent leur droit intégral à congés payés, et les périodes d’activité partielle sont ainsi soumises à Congés Spectacles dans les mêmes conditions que si le salarié avait continué à travailler (même cotisation).
NB : Nous n’avons pas encore de confirmation écrite d’Audiens à ce sujet, mais c’est une conclusion plus que probable, et aussi une recommandation de notre éditeur de logiciels. [Màj du 18/05 : cette information a bien été confirmée par Audiens depuis]

 

Activité partielle et droits sociaux issus des cotisations (retraite, chômage…)

L’activité partielle est une situation de suspension de contrat : il n’y a pas rupture. Les indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales (sauf prévoyance).

• Allocations chômage : les périodes d’AP sont prises en compte à raison de 7h par jour pour l’ouverture de droits, mais les indemnités ne comptent pas dans la base de calcul de l’allocation.

(Ref : voir le site de l’Unedic)

• Sécurité sociale et retraite régime de base : Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Elles sont déclarées en DSN dans un bloc spécifique.

(Ref : voir le site Service-public)

• Retraite complémentaire : l’acquisition des points de retraite est soumise à deux conditions: être indemnisé par l’employeur, et la durée « chômée » doit être d’au moins 60 heures dans l’année civile. Comme pour la retraite de base, ces périodes sont déclarées en DSN.

(Ref : voir le site agirc-arrco)

• Prévoyance : Dans un communiqué du 8 avril 2020, les organismes complémentaires ont indiqué que les indemnités d’activité partielle sont soumises à cotisations prévoyance, santé et retraite supplémentaire. En toute logique, ces cotisations ouvrent des droits aux salariés.

(Ref : télécharger le communiqué des fédérations des organismes complémentaires)

 

Activité partielle et prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source (PAS) est calculé sur le salaire net : brut – cotisations sociales. Dans le cas des indemnités d’activité partielle, celles-ci suivent le même traitement que les indemnités journalières de sécurité sociale :  elles sont « ignorées » pour le calcul du PAS si le net est nul (ou négatif).

Les salariés qui sont en activité partielle tout (ou presque) le mois sont concernés. Ceux-ci n’auront pas de prélèvement à la source sur le mois en question, mais seront imposables sur leurs indemnités en 2021 sur les indemnités perçues en 2020…

 

Cadres dirigeants et activité partielle

En principe le cadre dirigeant * ne peut pas bénéficier de l’activité partielle car bien que salarié, il n’est pas soumis à la durée du travail. Désormais dans le cadre de la crise liée au covid-19, en cas de fermeture temporaire de l’établissement, les cadres dirigeants pourront bénéficier de la mise en activité partielle.

* Ref : Cadre dirigeant selon la définition de l’article L3111-2 du Code du travail

 

Complément employeur supérieur aux 70% obligatoires

Dans la limite de 35h hebdomadaires, les compléments versés par l’employeur suivent les mêmes régimes social et fiscal que les indemnités d’activité partielle : ces sommes sont soumises à CSG/RDS sur revenus de remplacement, et imposables.

 

Heures supplémentaires structurelles et indemnité AP

Les indemnités d’activité partielle sont prises en charge par l’Etat dans la limite de 35h hebdomadaires *. Ainsi, une entreprise où la durée du travail est supérieure à 35h (39h par exemple), qui met ses salariés au chômage partiel, ne doit légalement les indemniser que sur la base de 35h… il y a donc une perte de revenu plus importante pour les salariés à 39h que ceux à 35h. L’employeur peut choisir de maintenir la rémunération au-delà des 35h indemnisables, mais les heures supplémentaires structurelles concernées sont alors considérées comme un élément de salaire classique, soumis intégralement à cotisations sociales.

* Sauf, dans certains secteurs où la durée de travail est supérieure à 35h et que celle-ci est instituée avant le 24/04/2020 par accord de branche, d’entreprise, ou convention collective.
En pratique cela ne concerne pas dans les secteurs du spectacle.

(Ref : Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020)

 

Plafond du régime social exonéré sur le complément employeur, après le 30 avril

Attention, cas très particulier : si, à partir du 1er mai, l’employeur complète l’indemnité d’activité partielle au-delà des 70% obligatoires ET que le montant global des indemnités est supérieur à 3,15 smic (4,5 smic * 70%) : alors dans ce cas précis, la part des indemnités > 3,15 smic est intégralement soumise à cotisations, aux conditions normales.

Pour le régime général, cela concernera peu d’entreprises, puisque l’employeur doit à la fois aller au-delà des 70% et verser une indemnité horaire supérieure à 31,98€, soit 4850€ d’indemnités pour un temps plein, et un salaire habituel d’au moins 6928€ bruts. Mais pour un artiste payé au cachet le plafond est plus vite atteint (indemnité prise en charge par l’Etat dans la limite de 223,86€). L’entreprise qui souhaiterait indemniser + que les 70% obligatoires devrait alors cotiser « plein pot » sur la fraction excédentaire.

(Ref : Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020)

 

Jours fériés pendant une période d’activité partielle

• Si le jour férié est habituellement non travaillé, l’employeur doit le rémunérer. Au regard du chômage partiel, comme ce ne sont pas des heures de travail perdues, elles ne sont pas indemnisables et sont intégralement à la charge de l’entreprise.

• Si le jour férié est habituellement travaillé, et que les heures de travail sont perdues, alors l’indemnisation au titre de l’activité partielle est possible.

 

Journée de solidarité et AP

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, non rémunérée, « prise » sur un jour de repos habituel (généralement un jour férié non travaillé – initialement le lundi de Pentecôte – qui sera alors travaillé). Cette journée n’est bien sûr pas indemnisable au titre de l’activité partielle puisque par principe elle n’est pas rémunérée.

• Si cette journée tombe pendant une période d’activité partielle et que l’employeur souhaite la faire effectuer à ses salariés, il doit alors décaler cette journée (à l’automne par exemple) pour que les salariés puissent réellement effectuer cette journée.

• Si cette journée n’est ni reportée ni effectuée, l’employeur indiquera une absence non rémunéré, le jour férié où le salarié aurait dû effectuer cette journée de travail supplémentaire.

 

Activité partielle sans aide de l’Etat

A en croire les questions-réponses du ministère du Travail, il est possible de mettre les salariés en activité partielle sans demander le remboursement par l’Etat des indemnités versées. Dans ce cas, une demande d’autorisation préalable est effectuée. A réception de l’accord e l’administration, une paie d’activité partielle est réalisée, mais l’employeur n’en demande pas le remboursement. Une solution d’entre-deux qui mérite néanmoins d’être traitée avec prudence, cette possibilité étant offerte dans un document du ministère mais pas dans un texte officiel…

 

 

Arrêts de travail

 

Arrêts maladie, directement liés au covid ou non (dont garde d’enfant)

• Durée initiale maximum de l’arrêt : 21 jours, prolongeable (notamment pour les arrêts garde d’enfant jusqu’au 30/04/20).
• Carence versement des IJSS : 0 jours (pour tout arrêt prescrit depuis le 24/03, et jusqu’au 25/05) rétroactivement depuis le 13/03 pour les personnes à risque et 16/03 pour garde enfant (cf. mode opératoire sur https://declare.ameli.fr/)
(Ref : loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 8, JO du 24)

• Maintien employeur : on traitera ici des nouvelles règles légales applicables. Celles-ci sont toujours à comparer aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, qui devront être appliquées si elles sont + favorables que le légal.
– Condition d’ancienneté légale (1 an minimum) : supprimée pour tous les arrêts de travail jusqu’au 31 août 2020
– Montant du complément employeur : jusqu’à 90% du salaire brut.
– Carence du complément employeur (7 jours) : supprimé pour tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile liée à l’épidémie du covid-19, ou pour arrêt maladie « ordinaire » avec ou sans lien avec le covid (jusqu’au 25/05/2020 au moins)

(Ref : décret 2020-434 du 16 avril 2020)

 

Salariés en arrêt pour garde d’enfants à partir du 1er mai

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) seront éligibles à l’activité partielle. Le régime d’absence va donc basculer pour eux de « maladie » à « activité partielle ».
Rappelons ici que selon la règle légale de base, en maladie, le salarié perçoit 90% de son salaire pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours (durées ensuite augmentées selon l’ancienneté du salarié de 10 jours par paliers de 5 ans) : dans le cas d’une garde d’enfant depuis le début du confinement, ce changement de régime est plus favorable au salarié, qui sera indemnisé 70% de son salaire brut en activité partielle au lieu de 66%. Mais rappelons aussi que dans de nombreuses conventions collectives, les taux d’indemnisation en maladie sont plus favorables.
En activité partielle, le coût pour l’entreprise sera alors nettement réduit puisque sans obligation de complément de rémunération.

 

Congés maternité

Sans changement. Sur le site ameli.fr, il y a un petit memo sur l’arrêt de travail et le chômage partiel, en bas de la page.

 

Alternance des arrêts maladie pour garde d’enfants avec…

– des périodes travaillées : il est possible d’alterner périodes de congé (maladie) pour garde d’enfant et (télé)travail. Pour cela il faut effectuer autant de demandes successives d’AT qu’il y aura de périodes concernées

– des périodes de chômage partiel : cette situation est préconisée par l’état. C’est l’activité partielle qui est privilégié et non l’arrêt maladie

 

Articulation arrêts maladie pour les uns et chômage partiel pour les autres

Les salariés en arrêt maladie ne peuvent pas gagner plus que ce qu’ils gagneraient s’ils avaient été valides. Ainsi, si l’employeur indemnise le personnel en chômage partiel mais qu’il y a des salariés qui sont en arrêt maladie, il doit maintenir leur salaire au même niveau que les indemnités d’activité partielle.

(Ref : cass. soc. 2 juillet 1987, n° 83-43626 D)

 

 

Mesures financières

 

Versement de l’intéressement et la participation

Deux ordonnances reportent le délai maximum pour le versement de ces sommes. Celles-ci doivent normalement être versées avant le 6e mois suivant la clôture comptable : le délai est repoussé au 31/12/2020, au maximum.

(ordonnances n°2020-322 et 2020-323)

 

Financement des reports de charges sociales

Les reports de charges proposés par les organismes sociaux ne sont pas de annulations de charges. Il faudra bien les régler à un moment, et peut-être que la reprise ne sera pas encore là, pour votre structure, au moment où vous devrez payer ces cotisations… rapprochez-vous de votre banque pour obtenir un prêt spécifique pour passer le cap.

Télécharger le document d’information du ministère de l’Economie

 

Aide de l’Etat pour les TPE (jusqu’à 1500€)

L’Etat a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité destiné aux entreprises, avec versement d’une subvention pouvant aller jusqu’à 1.500€. Cette aide sera versée par la DGFiP. Elle s’adresse aux entreprises réalisant moins d’1 million d’euros de CA annuel, qui font un bénéfice net inférieur à 60.000€, et qui ont perdu au moins 50% de leur CA en mars et/ou avril 2020 par rapport aux mêmes mois de 2019.
Cette aide peut-être portée jusqu’à 5.000€ pour les entreprises rencontrant les plus grandes difficultés.

Télécharger le document du ministère de l’Economie sur le fonds de solidarité

 

Nouvelle PEPA MAJ covid-19

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat avait été reconduite cette année. Avec la crise sanitaire, les conditions d’octroi de cette prime sont modifiées et assouplies. Il est possible de verser jusqu’à 1000€ avec une simple Décision Unilatérale de l’employeur. Ce plafond est porté à 2000€ maximum si l’entreprise a conclu un accord intéressement, et instauré cette prime par une Décision Unilatérale ou accord d’entreprise.
La date limite de versement est reporté au 31/08. La prime peut être versée en 2 fois avec une 2e DU. Il est possible de Différencier le montant de la prime pour les salariés « au front » et ceux qui n’y sont pas…