Dispense de mutuelle entreprise – des simplifications

Modification des cas de dispense à la mutuelle entreprise : des simplifications administratives

Dans sa mise à jour du 19/04/2024, le BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale (cf points 810 et 870) prévoit maintenant la possibilité pour un salarié de se dispenser de la mutuelle collective obligatoire mise en place dans l’entreprise, pour le motif d’être couvert par une autre mutuelle collective en tant qu’ayant droit à titre obligatoire mais aussi facultatif.

C’est sur ce dernier point le gros changement législatif car auparavant le salarié ne pouvait être dispensé qu’à condition que la couverture en tant qu’ayant droit était à titre obligatoire.

A noter tout de même que l’acte juridique peut limiter cette faculté de dispense aux ayants droits couverts à titre obligatoire.

Autre changement également : un assouplissement administratif concernant les demandes de dispense de mutuelle par le salarié. Il n’est à présent plus nécessaire de collecter les justificatifs de dispense d’adhésion : une déclaration sur l’honneur du salarié comportant les mentions obligatoires suffit selon le BOSS (cf point 920).

Pour vous aider, vous trouverez ici un modèle d’attestation sur l’honneur à adapter selon votre acte juridique mettant en place le régime santé dans votre entreprise et à faire compléter par votre salarié.

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