Entrée en vigueur de la durée minimale de travail hebdomadaire

Issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, la Loi de Sécurisation de l’Emploi modifie de façon importante le droit du travail à certains endroits : travail à temps partiel, assurance chômage, portabilité des droits santé et prévoyance, obligation de complémentaire santé, chômage partiel… certaines de ces mesures entrent en application au 1er juin et au 1er juillet 2014.

Durée du travail pour les salariés à temps partiel : 24 hebdo minimum depuis le 1er juillet

Un salarié à temps partiel est un salarié dont le temps de travail est inférieur au temps plein (35 heures hebdomadaires en principe). La loi fixe désormais une durée minimale de travail pour ces salariés : 24 heures hebdomadaires.

Bien qu’il y ait des exceptions, cette mesure concerne tous les salariés et toutes les entreprises. Elle concerne tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Les contrats à temps partiels conclus avant le 1er juillet 2014 doivent être mis en conformité avec la loi au 31 décembre 2015 au plus tard.

La durée minimale connaît cependant des exceptions :

– Les entreprises relevant de branches professionnelles où un accord collectif a été conclu pour modifier cette durée minimale devront appliquer la durée prévue dans leur accord (convention collective, accord de branche étendu). C’est le cas notamment dans la convention de l’Animation pour les animateurs-techniciens et les professeurs, ou dans la convention collective des Centres Socioculturels

– Les salariés refusant de travailler 24 heures hebdomadaires pourront continuer à travailler en deçà de la durée minimale, à condition d’en avoir fait la demande expresse et motivée auprès de leur employeur

– Les étudiants de moins de 26 ans

– Les entreprises d’insertion peuvent proposer des durées inférieures à 24h

– Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette mesure, compte tenu de leurs particularités d’emploi. Un accord interprofessionnel a été signé en ce sens le 10 juin 2014. Il est disponible ici.

Pour rappel, les dispositions principales de cet accord, transposé dans le code du travail, sont notamment résumées sur le site service-public.fr