Exonération des heures supplémentaires

Certains disent que l’Histoire est un éternel recommencement. On est tenté de le croire aussi en matière de politique sociale, avec la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018. En effet, cette mesure ressemble de très près à la loi TEPA, mesure phare de la mandature de Nicolas Sarkozy, et son fameux « travailler plus pour gagner plus ».

Initialement prévue pour le 1er septembre 2019, cette mesure d’exonération sociale et fiscale a été avancée au 1er janvier 2019, suite aux annonces faites par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018.

Heures et jours concernés par l’exonération

La loi prévoit d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires. Cela concerne ainsi les salariés à temps complet, mais aussi les salariés à temps partiel et les salariés en convention de forfait en jours. Les éléments de rémunération concernés sont ainsi, par catégorie de personnel :

– Pour les salariés à temps complet : les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Cela concerne les heures effectuées au-delà de 35 hebdomadaires, ou de 1.607h par an pour les salariés dont le temps de travail est annualisé.

NB : les intermittents du spectacle sont également concernés par ces dispositions, dès lors qu’ils travaillent + de 35 heures dans la semaine.

– Pour les salariés à temps partiel : les heures complémentaires, effectuées au-delà de la durée contractuelle (ou de la durée prévue dans un avenant de complément d’heures)

– Pour les salariés en convention de forfait en jours : les jours supplémentaires effectués au-delà du 218ème jour travaillé, et « rachetés » par l’entreprise au salarié. On peut s’étonner du fait que, même s’il s’agit de contrats de natures différentes, les forfaits en jours inférieurs à 218 jours ne sont pas concernés par l’exonération, là où les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont comprises dans le dispositif.

Exonération fiscale et sociale

L’exonération sociale sur les heures supplémentaires consiste en une réduction de cotisations salariales, soit une « ristourne » sur cotisations. Elle se matérialise sur le bulletin de paie par une ligne de cotisation négative, restituée au salarié. Le montant est calculé en appliquant aux salaire brut des heures visées un taux fixé par décret… à paraître… prochainement… on le souhaite !

[Mise à jour du 26/01/2019 : le taux a été publié au J.O du 25 janvier (mieux vaut tard que jamais) : il est de 11,31%]

D’autre part, et pour rappel, les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier des dispositions applicables aux heures supplémentaires : la déduction forfaitaire d’1,50€ par heure par heure supplémentaire effectuée.

Pour la partie fiscale, les heures concernées sont exclues de l’assiette du net imposable, et de ce fait du prélèvement à la source (PAS).

Limites de l’exonération

La loi prévoit une triple limite.

1- La rémunération des heures supplémentaires (ou jours) et majorations afférentes

Une première limite concerne le taux de majoration des heures. Il est au maximum égal au taux fixé par la loi ou l’accord collectif de travail applicable. Cette première limite ne concernera donc que très peu de cas, puisqu’il faut que les heures soient majorées au-delà de ce que prévoit la loi ou la convention collective applicable.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont majorées d’un taux fixé soit par la loi (25% et 50%) soit par un accord collectif de travail (avec un taux minimum de 10%). Les heures complémentaires sont majorées d’un taux fixé par la loi (10% et 25%) ou par un accord collectif de travail (avec des taux au moins égaux). Pour les conventions de forfait en jours, les taux de majoration des jours « supplémentaires » ne sont pas encadrés par la loi : on souhaitera une précision du législateur sur ce point.

2- Le montant de la réduction

Le montant de la réduction salariale fera l’objet d’un double calcul :

– il sera calculé en multipliant le montant brut des heures majorées par un taux fixé par décret (cf. plus haut).

– mais il ne pourra excéder le montant des cotisations salariales dues sur les heures concernées (en pratique, ce plafonnement concernera les salariés bénéficiant de taux réduits de cotisations, ou d’exonérations salariales importantes…).

Précisons ici que les contributions CSG et CRDS sont exclues du dispositif. Or celles-ci représentent près de la moitié de la part salariale.

3- La limite fiscale

La troisième limite, qui est une autre différence avec la loi TEPA, c’est l’instauration d’un plafond par salarié. La part des rémunérations correspondant aux heures supplémentaires est exonérée d’impôts sur le revenu (mais pas de cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 5000€ par an et par salarié.

En pratique avec Pop Paye

Ces dispositions seront automatiquement prises en compte par votre gestionnaire de paie sur les bulletins de paie établis à partir de janvier, et dès que les dernières informations nécessaires seront disponibles (version du logiciel de paie et décret d’application). Mais nous sommes optimistes et pensons que tout cela sera livré d’ici le 15 janvier !

Sources :
 Lire les informations sur le site de l'Urssaf