Heures supplémentaires exonérées, précisions

1- La Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires exonérées

Des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et en partie « désocialisées », cela fait partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en fin d’année dernière par la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit ainsi que les heures supplémentaires réalisées en 2019 soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales.

Cette exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée du travail au sein de l’entreprise. Sont ainsi concernées :

• Les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
• Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
• Les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d’heures, n’est pas concerné par l’exonération. Les heures réalisées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant en-deçà de la durée légale du travail ne sont pas exonérées mais le restent si le salarié réalise des heures complémentaires au-delà de son contrat et de son avenant. Le temps partiel modulé est exclu du dispositif.

Pour les salariés concernés, la mesure se traduit par un gain de salaire pour chaque heure supplémentaire réalisée, celles-ci n’étant pas soumises aux cotisations sociales.

2- Quelles répercutions sur le bulletin ?

La loi a avancé au 1^er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales initialement prévue pour septembre 2019 sur les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier.

Le salarié du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficie d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Il est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire dans la limite des taux de la première tranche.

De plus, une exonération d’impôt sur le revenu est prévue, elle est limitée à 5000 euros par an.

Aucune exonération des cotisations patronales n’est en revanche prévue mais rappelons qu’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés.

3- La limite annuelle des 5 000 € pour l’exonération d’impôt

La défiscalisation des heures supplémentaires est plafonnée à 5 000€ par an, nets imposables. L’équivalent brut est de 5 358€. Ainsi, au-delà de 5 358€ d’heures supplémentaires accomplies, les sommes versées sont assujetties à impôt sur le revenu, en totalité.

Le cas des salariés multi-employeurs n’est pas clairement traité par l’administration mais on peut imaginer que ce plafond est global. En pratique, chaque employeur appliquera le plafond « chez lui » pour le calcul des bulletins de paie, et c’est au moment du calcul de l’impôt définitif que l’administration fiscale effectuera la régularisation si les 5 000€ sont dépassés.

Par contre, l’exonération de cotisations sociales reste applicable sans plafond.

4- La régularisation de la CSG sur heures supplémentaires effectuées en 2019

La DGFiP a confirmé tardivement dans une circulaire (1), que la CSG et la CRDS sont entièrement non déductibles du net imposable. Cependant, nous attendons encore à ce jour la confirmation par une publication au Bulletin Officiel…

Rappelons ici que les heures supplémentaires, bien qu’étant non soumises à cotisations sociales, restent cependant soumises à la CSG et CRDS à un taux global de 9,7%. Or depuis la mise en place de cette exonération en janvier 2019, faute de précision officielle complète, nous avons appliqué un taux global de CSG-CRDS de 9,7% entièrement déductible. Il en résulte que les nets versés sont supérieurs à ce qui devrait être, lorsque les salariés sont imposables (la CSG étant alors absente du calcul du PAS). Cette base de calcul reste appliquée tant que l’administration ne publie pas de texte clarifiant la situation au Bulletin Officiel.

Une régularisation aura donc lieu sur les dernières déclarations sociales de décembre 2019 pour corriger le calcul du net imposable des salariés, afin que l’administration dispose en fin d’année des nets imposables exacts pour l’exercice 2019.

Sources :

• Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019
• Télécharger sur poppaye.fr les questions-réponses du Ministère des solidarités et de la santé, de l’action et des comptes publics