Le congé paternité après la réforme de 2021

Le congé de paternité évolue au 1er juillet 2021. Sa durée augmente, et le congé devient obligatoire pour partie.

Quelle durée ?

Jusqu’au 1er juillet :

Le congé paternité est composé de 2 périodes de congés :

– 3 jours ouvrables de congé de naissance. Ces jours doivent être pris à une date proche de la naissance de l’enfant(s). Le père ou la personne vivant en couple avec la mère y a droit sans condition d’ancienneté, avec maintien intégral de la rémunération par l’employeur.

– 11 jours calendaires consécutifs de congé de paternité et accueil de l’enfant. Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, et le salarié doit en informer préalablement son employeur dans un délai d’un mois. La CPAM indemnise le salarié selon les mêmes règles que le congé maternité. L’employeur peut compléter cette indemnisation si sa convention collective ou un accord collectif de travail le prévoit.

A partir du 1er juillet 2021 :

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est allongé de 14 jours, pour passer de 11 à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) pris en charge par la CPAM.

Il comportera une première période 4 jours obligatoires adossés au congé de naissance, soit un total de 7 jours minimum (3 ouvrables + 4 calendaires) à prendre de manière consécutive, à la naissance de l’enfant. Cette obligation est assortie d’une interdiction, pour l’employeur, de faire travailler le salarié concerné, ce qui va de fait imposer au salarié de prendre son congé, même s’il n’en a pas fait la demande. Le congé de naissance devra être pris à partir du jour de la naissance, ou du 1er jour ouvrable suivant la naissance au plus tard.

La 1ère partie du nouveau congé (3 jours ouvrables de naissance + 4 premiers jours calendaires du congé paternité) devient donc obligatoire, et la seconde (21 jours ou 28 jours en cas de naissance multiple) reste facultative, et conditionnée à une information préalable de l’employeur.

Formalisme de la demande de congé paternité

Le salarié doit informer son employeur de la date et la durée de son congé paternité au moins 1 mois avant la naissance. La 1ère période obligatoire de 7 jours doit être prise dès le jour de la naissance ou le lendemain de la naissance (1er jour ouvrable suivant la naissance). Cette période de 7 jours comprends les 3 jours ouvrables de naissance (ou ouvrés si prévus par la CCN) indemnisé par l’employeur + 4 jours calendaires congé paternité indemnisés par la CPAM. Elle ne peut pas être décalée dans le temps, ni fractionné. Elle est obligatoirement prise au moment de la naissance.

Une 2ème période de 21 jours pour naissance simple ou 28 jours pour naissances multiples – non obligatoire – doit être prise dans les 6 mois suivants la naissance, en 1 ou 2 fois. Les dates de prise du congé pour cette 2ème  période sont à définir avec l’employeur, en se mettant d’accord sur les besoins du salarié et la compatibilité avec l’activité de l’entreprise

Vous trouverez toutes les modalités du congé paternité dans le document officiel ci-joint

En pratique avec Pop Paye

• Lorsque votre salarié vous informe de son futur congé à venir, transmettez le document d’information CPAM à destination des salariés , afin qu’il puisse organiser son congé paternité et vous informer des dates de celui-ci.

• A la naissance de l’enfant, transmettez-nous dans les tous 1ers jours du début de son congé paternité, l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que le tableau excel ci-joint dument complété. Nous transmettrons ces documents à la CPAM en sus de l’attestation de salaire établie, pour le versement des IJSS.

Sources :

Vous trouverez toute la documentation utile à ce sujet sur le site ameli.fr.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (J.O du 15)

Lire l’article sur Service-public sur le congé paternité tel qu’applicable jusqu’au 30 juin 2021.