Le GUSO et le FNAS
Publié le 26 juillet 2023
GUSO & convention collective EAC & FNAS
Tout employeur d’intermittent ayant recours au GUSO doit faire référence dans sa relation contractuelle à l’une des 2 conventions collectives du spectacle vivant. Ces dispositions sont prévues par l’article L7121-7-1 du code du travail.
-> soit celle du spectacle vivant privé,
-> soit, pour les entreprises subventionnées, celle des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC).
Par exemple, les services publics tels que les communes vont plutôt appliquer la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles pour leurs contrats avec les intermittents du spectacle ; l’une des conditions d’application de cette convention est le fait d’obtenir des financements publics et/ou d’être dirigée par des personnes de l’administration publique.
Ainsi, les employeurs appliquant la CCNEAC et ayant recours au GUSO doivent obligatoirement déclarer les cotisations et les salariés employés trimestriellement auprès du FNAS (sauf à avoir un CSE qui prenne en compte les droits des intermittents…). Ceci depuis les stipulations de l’article 10, 4ème alinéa de l’avenant du 27/9/22 , étendu le 13/04/23 de la CCN EAC qui oblige les structures utilisant le GUSO à cotiser au FNAS. Journal officiel du 13 avril 2023.
Le FNAS c’est quoi ?
Le FNAS est le Fonds National d’Activités Sociales : c’est un comité d’entreprise conventionnel. Les intermittents par essence sont multi-employeurs, ils ne peuvent bénéficier du CE de l’entreprise d’accueil. Comme le FNAS se décrit lui-même « Le FNAS est un organisme créé par la volonté conjuguée des organisations d’employeurs et de salariés, pour permettre la gestion mutualisée d’activités sociales au profit des salariés des entreprises contribuant à son financement ». Le FNAS est financé par une cotisation de l’employeur calculée sur le salaire brut.
Comme tout comité d’entreprise, il offre au salarié un soutien financier pour l’accès à des événements culturels, sportifs de loisirs ou tout simplement pour les vacances…
Comment déclarer le FNAS quand on relève du GUSO ?
A ce jour, le GUSO ne calcule pas et ne reverse pas les cotisations dues par l’employeur au FNAS. C’est donc à l’employeur de le faire directement.
Une déclaration nominative des temps de travail et des rémunérations versées trimestriellement doit être effectuée auprès du FNAS via le site d’Agepro (Audiens). Agepro est le gestionnaire intermédiaire collecteur de déclarations et des règlements des cotisations. Le paiement s’effectue en ligne (et si non ???).
Voici ci-dessous un exemple de déclaration nominative transmise au FNAS trimestriellement :
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