Licence d’entrepreneur de spectacles : les nouvelles règles


Publié le 27 septembre 2019

Les entrepreneurs de spectacles exercent une activité règlementée. Issue d’une ordonnance de 1945, modifiée en 1999, la licence d’entrepreneur de spectacles est l’autorisation d’exercer l’activité.

 

L’ordonnance du 3 juillet 2019 modifie le régime d’obtention et renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles. Elle devra être complétée par un décret d’application encore à paraître au moment où nous publions cet article.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, le régime autorisation d’activité est remplacé par un régime de déclaration. Ce nouveau dispositif concerne toutes les demandes (initiales et renouvellement) présentées à compter de cette date.

 

 

Ce qui ne change pas

La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles s’impose à toute personne physique ou morale dont l’activité principale est l’accueil, la production, la diffusion de spectacles.

Lorsque l’activité de spectacles est organisée à titre accessoire (spectacle organisé par un café, fête d’entreprise…) et lorsque la fréquence est occasionnelle (- de 6 représentations par an), la licence n’est pas obligatoire. Au-delà du seuil de 6 représentations, la licence est obligatoire pour tout entrepreneur, même si son activité principale est différente (ex : service culturel d’une ville, café organisant régulièrement des concerts).

Les licences sont toujours découpées en trois catégories : lieu, producteur, diffuseur.

 

 

Qui est concerné ?

La licence n’est plus obligatoirement attribuée à titre personnel. Désormais, toute personne physique ou morale (association, société, collectivité) du secteur public ou privé, à but lucratif ou non, exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles employant des artistes pourra faire une demande de licence. Pour les personnes morales, en cas de cessation de fonction du représentant de l’entreprise, il suffira d’informer l’administration du nom de son remplaçant.

 

 

 

Du régime d’autorisation au régime déclaratif

Ce nouveau régime simplifie les démarches et procédures administratives. Il faudra toujours constituer un dossier de demande (initiale ou renouvellement) à la DRAC. Le dépôt de la demande donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. La commission d’attribution des licences est donc supprimée. La DRAC pourra néanmoins effectuer des contrôles a posteriori, en vérifiant que les critères demandés sont bien remplis. Lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (par exemple droit du travail, règles de sécurité) l’autorité administrative compétente pourra s’opposer à cette délivrance.

Au moment du dépôt, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vérifier la régularité des pièces du dossier, et le cas échéant s’opposer à la validation de la licence.

 

Par ailleurs, la durée de validité de la licence est portée à 5 ans contre 3 ans avant la réforme.

 

 

Comment faire sa demande de licence ?

Auparavant il fallait constituer un dossier, qui était soumis à l’approbation d’une commission trimestrielle. Puis la DRAC notifiait sa décision après un délai d’instruction. Soit un délai moyen de 4 mois.

A compter du 1er octobre la demande se fera exclusivement en ligne via une plateforme : https://mesdemarches.culture.gouv.fr

 

A noter : les demandes de licences et de renouvellement déposées avant le 1er octobre 2019 restent régies par les dispositions antérieures.

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Jusqu’alors des sanctions pénales étaient prévues en cas d’exercice irrégulier d’une activité d’entrepreneur de spectacle, ou en cas d’exercice sans licence. Des amendes très importantes étaient également prévues, mais les sanctions étaient très peu appliquées, et par là peu dissuasives.

La réforme prévoit des sanctions administratives pour une personne physique ou morale non détentrice de licence allant d’amende d’un montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. L’autorité compétente pourra aussi ordonner une astreinte ou une fermeture administrative de l’établissement. Un dispositif moins dur mais qui vise peut-être une mise en application plus fréquente…

 

 


Sources :

Ordonnance 2019-700 du 3 juillet 2019

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