Licence d’entrepreneur de spectacles : les nouvelles règles

Les entrepreneurs de spectacles exercent une activité règlementée. Issue d’une ordonnance de 1945, modifiée en 1999, la licence d’entrepreneur de spectacles est la clé pour exercer cette activité.

L’ordonnance du 3 juillet 2019 et le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 publié le 29 septembre au Journal officiel modifie le régime d’obtention et renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles.

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2019, le régime d’autorisation d’activité est remplacé par un régime de déclaration. Ce nouveau dispositif concerne toutes les demandes (initiales et renouvellement) présentées à compter de cette date.

Le numéro de récépissé devra apparaître sur les supports de communication et la billetterie.

Ce qui ne change pas

La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles s’impose à toute personne physique ou morale dont l’activité principale est l’accueil, la production, la diffusion de spectacles.

Lorsque l’activité de spectacles est organisée à titre accessoire (spectacle organisé par un café, fête d’entreprise…) et lorsque la fréquence est occasionnelle (- de 6 représentations par an), la licence n’est pas obligatoire. Au-delà du seuil de 6 représentations, la licence est obligatoire pour tout entrepreneur, même si son activité principale est différente (ex : service culturel d’une ville, café organisant régulièrement des concerts).

Les licences sont toujours découpées selon trois catégories : lieu, producteur, diffuseur. Les déclarations pourront être formulées pour une ou plusieurs catégories.

Qui est concerné ?

La licence n’est plus obligatoirement attribuée à titre personnel. Désormais, toute personne physique ou morale (association, société, collectivité) du secteur public ou privé, à but lucratif ou non, exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles employant des artistes pourra faire une demande de licence.

Les conditions à remplir

• La personne physique doit être majeure et remplir l’une des conditions suivantes :

1. Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au RNCP mentionné à l’article L. 6113-1 du Code du travail
2. Justifier d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant
3. Justifier d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.

• La personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une au moins des conditions mentionnées aux 1 à 3.

Lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux et la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

Du régime d’autorisation au régime déclaratif

Ce nouveau régime simplifie les démarches et procédures administratives. Il faudra constituer un dossier de déclaration (initiale ou renouvellement) à la DRAC. Le dépôt du dossier complet donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. La commission d’attribution des licences est donc supprimée.

Au moment du dépôt, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vérifier la régularité des pièces du dossier, et le cas échéant s’opposer à la validation de la licence.

Par ailleurs, la durée de validité de la licence est portée à 5 ans contre 3 ans avant la réforme.

Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration doit être déclarée au moyen du téléservice dans les quinze jours suivants ce changement.

En cas de cessation de présence dans l’entreprise de toute personne physique remplissant au moins l’une des conditions d’obtention de la licence, il suffira d’informer l’administration du nom de son remplaçant dans les 3 mois pour les personnes morales dépositaires du récépissé et 1 mois pour les personnes physiques.

Comment faire sa demande de licence ?

Auparavant il fallait constituer un dossier, qui était soumis à l’approbation d’une commission trimestrielle. Puis la DRAC notifiait sa décision après un délai d’instruction. Soit un délai moyen de 4 mois.

Depuis le 1^er octobre 2019 la demande se fait par courrier ou en ligne via une plateforme : https://mesdemarches.culture.gouv.fr.

La procédure en ligne permet de connaître immédiatement les documents manquants ou dans le cas d’un dossier complet d’obtenir immédiatement le récépissé dont la date marque le début du délai d’opposition de 1 mois dont dispose la DRAC.

A noter : les demandes de licences et de renouvellement déposées avant le 1^er octobre 2019 restent régies par les dispositions antérieures.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Jusqu’alors des sanctions pénales étaient prévues en cas d’exercice irrégulier d’une activité d’entrepreneur de spectacle, ou en cas d’exercice sans licence. Des amendes très importantes étaient également prévues, mais les sanctions étaient très peu appliquées, et par là peu dissuasives.

La réforme prévoit des sanctions administratives :

• une amende d’un montant maximum de 800€ pour une personne physique et de 2000€ pour une personne morale pour non mention du numéro de récépissé sur les supports de communication ou la billetterie
• une amende d’un montant maximum de 1.500€ pour les personnes physiques et de 7.500€ pour les personnes morales non détentrice de licence. L’autorité compétente pourra aussi ordonner une astreinte ou une fermeture administrative de l’établissement.

Un dispositif moins dur mais qui vise peut-être une mise en application plus fréquente…

Sources :

Ordonnance 2019-700 du 3 juillet 2019

Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 publié le 29 septembre au Journal officiel

Nota : Cet article a été publié le 27 septembre 2019, puis complété le 24 octobre 2019.