PACTE et impacts sur les effectifs

Publié le 23 septembre 2019

Les entreprises sont soumises à des obligations et cotisations différentes, selon leur taille, mesurée en prenant en compte leur effectif. Ces dernières années, l’administration a modifié à plusieurs reprises les règles concernant les différents seuils, les dernières modifications en date étant issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui sera applicable au 1er janvier 2020. Cette loi modifie et harmonise les seuils d’effectifs, le relevant de 20 à 50 salariés pour certain nombre de cotisations ou obligations de l’employeur.

 

Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations ou supprime des avantages pour les entreprises. Abordons le sujet sous 3 angles :

 

 

Les différents seuils d’effectif au 1er janvier 2020

 

Effectif Nouveautés Taux
A partir de 11 salariés Augmentation du taux de la contribution à la formation continue  0,55% -> 1% (sauf taux conventionnels ou de branche différents, comme par exemple dans le spectacle vivant, où il est fixé à 1,30% dès le 1er salarié)
Application du Forfait social sur les cotisations de prévoyance  8% du montat des cotisations patronales de prévoyance
Application du versement transport taux variable selon la taille de l’agglomération : entre 0,80% et 2,95% (région parisienne)
A partir de 20 salariés Suppression de la déduction patronale sur les heures supplémentaires Forfait de -1,50 € / HS payée
Repos compensateur dû au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (COR) Augmentation de la durée du repos de remplacement : de 50% à 100% par HS
Obligation de déclaration à l’AGEFIPH (et selon le cas de paiement de la taxe) concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
A partir de 50 salariés Augmentation du taux de la contribution au Fnal (Fonds national de l’aide au logement)  0,10 % (sur les salaires plafonnés) -> 0,50 % (sur les salaires totaux)
Application de la participation de l’employeur à l’effort de construction 0,45%
Obligation d’établir un règlement intérieur

 

 

Le calcul de l’effectif, issu de la loi PACTE

C’est l’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise qui doit être pris en compte pour voir si l’entreprise franchit l’un des seuils évoqués ci-avant. Il s’agit de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (en cas de création, on retient l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1ère embauche), sachant que :

  • On calcule pour chaque mois de l’année civile l’effectif précis (avec arrondi 2 chiffres après la virgule) puis on en fait la moyenne pour déterminer l’effectif à retenir pour l’année suivante
  • Les dirigeants assimilés salariés sont pris en compte
  • Dans certains cas, on n’inclut pas les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires
  • Sont exclus aussi les apprentis, contrats de professionnalisation et contrats Initiative emploi, sauf pour ce qui concerne la tarification des accidents du travail
  • Les titulaires de CDD ne sont pas pris en compte lorsqu’ils remplacent des salariés absents (inclusion de ces derniers dans l’effectif)
  • Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata (rapport entre leur durée du travail et la durée légale ou conventionnelle)
  • Pour les embauches ou départs en cours de mois, le décompte se fait en proportion du nombre de jours de travail du mois. Attention, sur ce point, le calcul est effectué en tenant compte de la période d’emploi et non du nombre d’heures ou de jours travaillés dans la période. Cela a en particulier des conséquences importantes pour les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle, ou plus généralement des salariés en contrat d’usage.

A noter : sous réserve de confirmation par décret, les mandataires sociaux seraient exclus du calcul, mais les salariés mis à disposition depuis au moins un an seraient inclus.

 

 

La date de prise en compte d’un franchissement de seuil

La loi PACTE harmonise les règles de franchissement de seuil. Le dispositif, désormais unique, prévoira :

  • Une prise en compte du franchissement à la hausse lorsque le seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (l’année de franchissement + les 4 suivantes)
  • La prise en compte immédiate du franchissement à la baisse d’un seuil, ce qui fera à nouveau courir le délai de 5 ans abordé ci-avant.

Exemple : une entreprise atteint le seuil de 50 salariés en 2020. Elle ne sera soumise à ses nouvelles obligations en 2025 que si elle reste à 50 salariés ou plus de 2021 à 2024. Par contre, si l’effectif repasse en-dessous de 50 salariés en 2022, les nouvelles obligations ne s’appliqueront pas, et le délai de 5 ans recommencera à courir à partir de zéro.

 

 

Cet article a été rédigé en partenariat avec Daniel JARNET www.dj-formation.webnode.fr

 

Sources :

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