Loi de Sécurisation de l’Emploi : le volet temps partiel

Temps partiel : instauration d’une durée minimale

A partir du 1er janvier 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel sera de 24 heures hebdomadaires. Jusqu’ici la loi n’imposait pas de durée minimum pour un contrat de travail.

Il est prévu des dérogations à ce principe :
 dérogation individuelle, à la demande exprès – et écrite – du salarié
 dérogation prévue par convention ou un accord de branche étendu, à condition de comporter des garanties quant à la mise en œuvre des horaires (régularité, cumul avec d’autres activités), afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Dans ces deux premiers cas, les horaires devront être aménagés de façon à regrouper les heures de travail par journées ou demi-journées régulières ou complètes.
 jeune de moins de 26 ans poursuivant ses études en parallèle de son contrat de travail
 entreprises d’insertion
 salariés des particuliers-employeurs

Qu’en est-il des contrats débutant avant le 1er janvier 2014 ? La loi prévoit que les employeurs disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité et pour modifier les contrats en cours.

Les salariés à temps partiel qui feraient la demande d’augmentation de leur durée du travail à la hauteur du seuil minimal fixé (24 heures, ou moins si un accord collectif étendu le prévoit) pourront l’imposer à leur employeur, sauf refus justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Temps partiel et heures complémentaires : majoration du taux horaire de 10%

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat. A compter du 1er janvier 2014, ces heures, jusqu’ici non majorées (sauf accord particulier + favorable) seront obligatoirement majorées de 10%.

Rappelons que l’employeur peut demander à son salarié d’accomplir des heures complémentaires dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat. Au-delà, ce recours doit être prévu par convention ou accord collectif étendu, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle.

Augmentation temporaire de la durée du contrat à temps partiel

Les entreprises qui veulent proposer à leur salarié à temps partiel d’augmenter temporairement leur temps de travail ne pourront le faire que si un accord collectif le prévoit, et, bien sûr, en signant un avenant avec le salarié. Les heures complémentaires effectuées au-delà du nouvel horaire – temporaire – sont majorées directement de 25%.

Il est prévu de limiter le nombre d’avenants modificateurs à 8 par an.

Contrairement aux points précédents, cette dernière mesure est applicable dès à présent.