Portabilité des droits santé au 1er juin 2014

Côté salarié, les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

– Le salarié ouvrait effectivement droit à ladite couverture au moment de son départ de l’entreprise

– Le motif de départ du salarié doit lui ouvrir des droits au chômage. C’est le cas de la plupart des fins de contrat, sauf démission [1] et licenciement pour faute lourde

– L’ex salarié est indemnisé par le Pôle Emploi : tant qu’il est en recherche d’emploi, ses garanties sont maintenues

– La durée de maintien de ces droits est de 12 mois maximum pour une fin de contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, elle est égale à la durée du contrat, exprimée en nombre de mois entiers : par exemple, un contrat de 6,5 mois => portabilité de 7 mois maximum

– Il faut noter que ce nouveau dispositif est désormais gratuit pour le salarié.

Côté employeur, ces dispositions impliquent :

– Une information au salarié au moment de son départ, notamment par une mention particulière sur son certificat de travail

– Une information à la caisse : envoi d’un formulaire propre à chaque organisme assureur

– Un financement totalement à la charge de l’entreprise. Pour mémoire, la loi de 2008 qui a instauré ce dispositif prévoyait un financement identique avant et après le contrat. Ainsi, par exemple, une mutuelle financée pendant le contrat à 30% salarié / 70% employeur, restait à la charge du salarié pour 30% après la fin de son contrat. A partir de juin 2014, c’est l’employeur qui prend en charge 100% de la cotisation

Notons que dans certaines conventions collectives, ces prestations dites « prévoyance santé » sont déjà intégrées sous forme de cotisation obligatoire dans le bulletin de paie (Entreprises artistiques et culturelles,Spectacle vivant privé annexe 2, par exemple) sans que l’employeur n’ait décidé de souscrire un contrat particulier santé (mutuelle). Notons enfin que l’obligation de couverture complémentaire santé s’étendra à toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Un certain nombre de conventions collectives devraient être modifiées en conséquence d’ici là.

NB : Au 1er juin 2015, c’est le droit à la portabilité des prestations de prévoyance incapacité – décès qui sera modifié dans les mêmes conditions que la prévoyance santé.

Et avec Pop Paye ?

De notre côté, au moment du solde de tout compte, nous préparons les formulaires à adresser à la caisse. Nous avons par ailleurs modifié les mentions du certificat de travail afin de respecter l’obligation d’information écrite.