Extension d’obligation du pass sanitaire aux salariés

Pass sanitaire : extension à certains salariés depuis le 30 août

La loi sur l’extension du Pass sanitaire a été publiée au journal officiel du 06 août dernier, dès le lendemain de la prise de décision du conseil constitutionnel.

Du pass pour les usagers de lieux recevant du public… 

Ainsi, il est désormais obligatoire depuis fin juillet dans un 1er temps, puis début août une fois l’extension parue, de présenter un Pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements pour les activités de loisirs, les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, les foires, les séminaires ou salons professionnels, les services ou établissements de santé,  sociaux ou médico-sociaux (sauf cas d’urgence), les déplacements de longue distance par transports publics interrégionnaux. Vous retrouverez la liste complète des lieux concernés par l’obligation du pass sur le site du ministère du travail.

Pour ces activités, il est exigé aussi bien en intérieur qu’en extérieur, et il n’y a plus de conditions d’effectif minimum (jauge). Pour les mineurs de 12 à 17 ans, l’obligation de présentation du Pass sanitaire interviendra à compter du 30/09/2021.

… au pass pour les professionnels de ces lieux

Le Pass sanitaire est donc devenu obligatoire pour le public et la clientèle. Mais depuis le 30/08/2021, toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, évènements ou services mentionnés ci-dessus et qui sont en contact avec le public, sont aussi concernées par l’obligation de Pass sanitaire valide.

Cela concerne ainsi tous les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires d’accueil du public.

Conséquences en l’absence de pass sanitaire valide

La vaccination n’étant pas strictement obligatoire, se pose la question de la continuité du contrat pour les salariés qui ne sont pas en mesure de présenter un Pass valide.

En effet, le salarié qui ne peut présenter son pass sanitaire dans les lieux le rendant obligatoire n’a plus le droit d’exercer l’activité concernée et voit son contrat suspendu, sans rémunération jusqu’à ce qu’il puisse présenter le justificatif demandé.

Dans l’attente, le salarié peut, en accord avec son employeur, poser des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels. Si aucun jour n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions et de son contrat de travail avec la suspension de la rémunération pour toute la période concernée (période non justifiée par le Pass sanitaire).

Si la situation se prolonge au-délà de 3 jours, l’employeur doit convoquer son salarié afin de trouver une solution, comme par exemple, le reclassement temporaire sur un poste non soumis au Pass sanitaire (ex : bureau) ou, si cela est possible, les possibilités de télétravail.

 En parallèle, il est prévu que le salarié puisse s’absenter pendant son temps de travail pour aller se faire vacciner, sans perte de rémunération : cette absence est assimilée à temps de travail effectif.

La reprise de fonction et la rémunération du salarié reprennent dès lors que le salarié est en mesure de présenter son Pass sanitaire.

Vous trouverez ci-joint la fiche pratique Entreprise employeur / salarié concernant le pass sanitaire en entreprise.

Nous vous invitons également à consulter le Questions/réponses du ministère du travail sur le Pass sanitaire.